Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-09-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121487
### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- [Article D800-1](article_d800-1.md)
- [Article D800-2](article_d800-2.md)
- [Article D800-3](article_d800-3.md)
- [Article D800-4](article_d800-4.md)
- [Article D800-5](article_d800-5.md)
- [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier)
- [Titre II : Développement agricole](titre_ii)
- [Titre III : Recherche agronomique](titre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598516.xml
---
###### Article D800-1
Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment, des
projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes
technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à
cet article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598517.xml
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###### Article D800-2
Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut
technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un
organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur
afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à
vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans
les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la
production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations
technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.<br />
Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598518.xml
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###### Article D800-3
Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts
techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou
chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un
établissement d'enseignement technique agricole et un établissement
d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres
organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.<br />
Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les
membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant
d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.<br />
Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598519.xml
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###### Article D800-4
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre
chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé,
par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique
qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la
constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés
aux articles D. 800-2 et D. 800-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006598520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598520.xml
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###### Article D800-5
Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait
l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir
vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier
des charges, qu'il a approuvé par arrêté.<br />
Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques
des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou
du comité scientifique de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres
d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement
et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel,
qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.