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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2006-09-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006598517 | RAAXXXXXXXX3X800D002XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598517.xml |
Article D800-2
Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut
technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un
organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur
afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à
vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans
les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la
production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations
technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.
Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.