Compare commits

..

15 commits
main ... futur

Author SHA1 Message Date
République française
347ea0687f LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
0f890c3fcb Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021447543
NOR: AGRE0919181R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/75/JORFTEXT000021447543.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
5bc383e502 LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
1b494a594c LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
208d9a5973 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4861881788 Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
484885d92a Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041964235
NOR: AGRE2010428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/96/42/JORFTEXT000041964235.xml
2026-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c2cfc0300d Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS
AUTORISATION DE CAPTURE OU DE PRELEVEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES D'ANIMAUX OU DE VEGETAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519049
Ancien identifiant: 1DX9771295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519049.xml
2026-04-21 00:00:00 +02:00
République française
337c0728f1 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
037f03ecfb LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b588578f53 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
43abe6ec76 LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2c369ec5ae Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c4cea0ae0f LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
798cf9010e LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
122 changed files with 1582 additions and 542 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233354
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques](section_4)
- [Section 5 : Identification des autres espèces animales.](section_5)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233337.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049463998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463998.xml
---
###### Article L212-3
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 est chargé de la
collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces
données sont centralisées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
au titre de sa mission de collecte et de traitement des données prévue à
l'article L. 513-1, dans des conditions définies par décret.
Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux
opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (“ législation sur la santé animale ”). Ces données sont
collectées et centralisées par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 du
présent code, dans des conditions définies par décret.

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461672.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049463938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463938.xml
---
###### Article L212-7
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 met en œuvre, pour
les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le
traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi
que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et
des documents d'identification.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion
des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et
de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret, à
l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 selon des modalités
définies par décret .

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049461654
---
###### Section 2 bis : Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines
- [Article L212-8-1](article_l212-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461652.xml
---
###### Article L212-8-1
<p align="left">
Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte et au traitement des
données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux des
espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu'à la délivrance et à la gestion
des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification
des animaux de ces espèces.
</p>
<p align="left">
A la demande des opérateurs, les chambres d'agriculture peuvent collecter des
informations complémentaires, notamment la parenté des bovins à leur
naissance.
</p>
<p align="left">
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret
précise notamment le champ et les modalités d'association des interprofessions
reconnues conformément à l'article L. 632-1 à la gouvernance exercée sur les
missions prévues au présent article par l'établissement public mentionné à
l'article L. 513-1.
</p>

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678474
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
- [Article L255-12](article_l255-12.md)
- [Article L255-13](article_l255-13.md)
- [Article L255-13-1](article_l255-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960506.xml
---
###### Article L255-13-1
I.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code
général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser
des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine
public ou privé, hors terrains à vocation agricole.<br />
II.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention
d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.<br />
III.-L'utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les
propriétés privées, hors terrains à vocation agricole définis au premier alinéa
de l'article L. 143-1.<br />
IV.-L'interdiction prévue aux I et III du présent article ne s'applique pas aux
équipements sportifs, y compris aux hippodromes et terrains d'entraînement de
chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est
nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus
tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de
l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une
feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour
l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, qui définit une
trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une
généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la
fertilisation des équipements sportifs.<br />
V.-Les interdictions mentionnées aux I à III ne s'appliquent pas aux engrais
utilisables en agriculture biologique et pour l'entretien de monuments
historiques.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641157.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/58/LEGIARTI000046875807.xml
---
###### Article L325-2
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être
assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique
territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à
assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des
entreprises. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à
perception de cotisations sociales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044072919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072919.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048650791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650791.xml
---
###### Article L342-8
@ -14,10 +14,6 @@ avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la
tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été
désintéressé.<br />
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des
contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des
congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
vins et alcools warrantés.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629113.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461656.xml
---
###### Article L510-1
@ -45,6 +45,10 @@ préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.<br />
Ils contribuent et encouragent au développement de l'élevage des animaux des
espèces bovines, ovines, caprines, porcines, cunicoles et avicoles, en associant
les différents acteurs de la filière.<br />
Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les
chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales
d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629486.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461664.xml
---
###### Article L513-1
@ -38,12 +38,14 @@ analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'il
recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ;<br />
- il assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations,
collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7, qui sont
notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “
législation sur la santé animale ” ;<br />
- il structure, coordonne et pilote les missions des chambres d'agriculture
mentionnées aux articles L. 212-3 et L. 212-8-1 ;<br />
- il assure la collecte et le traitement des données relatives aux opérateurs et
à leurs établissements qui sont notamment requises par le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (“ législation sur la santé animale ”) ;<br />
- il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à
l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344031
- [Article L571-5](article_l571-5.md)
- [Article L571-6](article_l571-6.md)
- [Article L571-7](article_l571-7.md)
- [Article L571-8](article_l571-8.md)
- [Article L571-9](article_l571-9.md)
- [Article L571-10](article_l571-10.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045621133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621133.xml
---
###### Article L571-8
<p align="left">
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article
L. 653-12.
</p>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167845
###### Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.](sous-section_2)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190203
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md)
- [Article L644-5](article_l644-5.md)
- [Article L644-5-1](article_l644-5-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031282358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282358.xml
---
###### Article L644-2
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants
n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGISCTA000022202490
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.
- [Article L644-10](article_l644-10.md)
- [Article L644-11](article_l644-11.md)
- [Article L644-12](article_l644-12.md)
- [Article L644-13](article_l644-13.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654646.xml
---
###### Article L644-10
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la
vente sous la mention “ vin doux naturel ” le produit de la vigne dont la
production est traditionnelle et d'usage et qui répond aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Il relève de la catégorie “ vin de liqueur ” telle qu'elle est définie par
les dispositions mentionnées à l'article L. 665-10 ;<br />
2° Il est élaboré selon les pratiques œnologiques autorisées telles que définies
par les dispositions mentionnées à l'article L. 665-11 ;<br />
3° Il répond aux conditions prescrites pour cette mention au 7 du B de l'annexe
III du règlement délégué (UE) 2019/934 mentionné au 2° de l'article L.
665-11.<br />
L'article L. 665-16 est applicable aux produits élaborés en méconnaissance du
présent article et qui sont saisis chez un producteur ou négociant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654640.xml
---
###### Article L644-11
Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue
de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits
répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654634.xml
---
###### Article L644-12
Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section
ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de
la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des
impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux
contributions indirectes.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654632.xml
---
###### Article L644-13
Est punie d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi
que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude,
ainsi que de la confiscation de ces produits la méconnaissance :<br />
1° Des obligations de destruction prévues par voie réglementaire en application
du présent titre en cas de dépassement du rendement maximal prévu pour les vins
et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique protégée ;<br />
2° Des articles L. 644-10 et L. 644-11 et des textes pris pour leur
application.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032344556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344556.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048650785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650785.xml
---
###### Article L693-2
@ -12,7 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344556.xml
<p align="left">
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :<br />
1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;<br />
1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;<br />
2° L'article L. 671-3.
2° Au sein du titre VI :<br />
a) La section 2 du chapitre IV ;<br />
b) L'article L. 665-3 ;<br />
c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;<br />
3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;<br />
4° L'article L. 671-3.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032344564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344564.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048650777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650777.xml
---
###### Article L694-2
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344564.xml
<p align="left">
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;<br />
1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;<br />
2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;<br />
2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;<br />
3° L'article L. 671-3.<br />
3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.
4° L'article L. 671-3.
</p>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406009
###### Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043406074
---
###### Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
- [Article L653-12](article_l653-12.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461660.xml
---
###### Article L653-12
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un
établissement de l'élevage est agréé par l'autorité administrative soit sous la
forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un
organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de
l'article L. 514-2, soit selon d'autres formes juridiques.<br />
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa
circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.<br />
Cet établissement assure l'enregistrement de la parenté des bovins, défini comme
l'enregistrement des informations relatives aux parents des animaux, fournies
par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196932
##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- [Article L664-1](article_l664-1.md)
- [Article L664-2](article_l664-2.md)
- [Article L664-3](article_l664-3.md)
- [Section 1 : Ventes et achats](section_1)
- [Section 2 : Distillation](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652503
---
###### Section 1 : Ventes et achats
- [Article L664-1](article_l664-1.md)
- [Article L664-2](article_l664-2.md)
- [Article L664-3](article_l664-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019077309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077309.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/25/LEGIARTI000048652520.xml
---
###### Article L664-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020445315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445315.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/25/LEGIARTI000048652508.xml
---
###### Article L664-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022196921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196921.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/25/LEGIARTI000048652505.xml
---
###### Article L664-3

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652501
---
###### Section 2 : Distillation
- [Sous-section 1 : Appareils de distillation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations de distillation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle et sanctions](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652499
---
###### Sous-section 1 : Appareils de distillation
- [Article L664-4](article_l664-4.md)
- [Article L664-5](article_l664-5.md)
- [Article L664-6](article_l664-6.md)
- [Article L664-7](article_l664-7.md)
- [Article L664-8](article_l664-8.md)
- [Article L664-9](article_l664-9.md)
- [Article L664-10](article_l664-10.md)
- [Article L664-11](article_l664-11.md)
- [Article L664-12](article_l664-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652485.xml
---
###### Article L664-10
L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre
chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la
formalité de scellement aux personnes suivantes :<br />
1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté
mentionné au premier alinéa ;<br />
2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils
exclusivement destinés à des expériences ;<br />
3° Le pharmacien diplômé ;<br />
4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de
distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune
matière alcoolique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652483.xml
---
###### Article L664-11
L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de
distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652481.xml
---
###### Article L664-12
Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de
l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de
distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur
compte.<br />
Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise
en charge des quantités d'alcool produites.<br />
Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte
sont achetés ou loués par les intéressés.<br />
Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin
des travaux.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652497.xml
---
###### Article L664-4
L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil
propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la
déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de
fabrication ou de production d'eaux-de-vie ou d'esprits.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652495.xml
---
###### Article L664-5
Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au
moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652493.xml
---
###### Article L664-6
Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre
spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de
l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les
noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce
soit, des appareils ou portions d'appareils.<br />
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et
portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et
marchands sont pris en compte.<br />
Les excédents sont saisissables.<br />
Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion
d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652491.xml
---
###### Article L664-7
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils de distillation
sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Cette autorisation est accordée aux distillateurs de profession, exploitants
d'ateliers publics, syndicats et associations coopératives ou aux personnes
justifiant de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils de
distillation pour des besoins professionnels autres que la production de
boissons alcooliques.<br />
Une justification de cette autorisation est fournie à l'importateur, au vendeur,
au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur.<br />
Tout particulier qui cède un appareil ou portion d'appareil de distillation fait
connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, le nom et
l'adresse de l'acheteur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652489.xml
---
###### Article L664-8
Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en
tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de
circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de
respecter les formalités déterminées par cet arrêté.<br />
Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être
réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative
mentionnée à l'article L. 664-7 et les appareils des distillateurs ambulants
circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652487.xml
---
###### Article L664-9
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu
de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en
possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses
appareils ou portions d'appareils.<br />
Les appareils sont poinçonnés dans les conditions déterminées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
Les appareils demeurent scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait
usage, sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
Les appareils sont déposés dans un local agréé par l'administration. Les
appareils d'une personne physique qui ne les utilise pas dans le cadre d'une
activité professionnelle peuvent également être conservés au domicile de cette
dernière. Dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent
également être conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652479
---
###### Sous-section 2 : Opérations de distillation
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652477
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L664-13](article_l664-13.md)
- [Article L664-14](article_l664-14.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652475.xml
---
###### Article L664-13
La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux
dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652473.xml
---
###### Article L664-14
La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions
d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la
prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles
résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont
déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652471
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru
- [Article L664-15](article_l664-15.md)
- [Article L664-16](article_l664-16.md)
- [Article L664-17](article_l664-17.md)
- [Article L664-18](article_l664-18.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652469.xml
---
###### Article L664-15
Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller
des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une
parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652467.xml
---
###### Article L664-16
La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est
réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants
:<br />
1° L'établissement fixe mentionné à l'article L. 664-14 ;<br />
2° L'atelier public mentionné à l'article L. 664-17 ;<br />
3° Le local d'un syndicat professionnel ou association coopérative de
distillation mentionné à l'article L. 664-18 ;<br />
4° Le local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 664-19 ;<br />
5° Tout local professionnel au sens de l'article L. 26 du livre des procédures
fiscales préalablement déclarés à l'administration dans les conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
6° Le domicile de personnes physiques dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
Par dérogation à l'article L. 3322-12 du code de la santé publique, dans les
situations mentionnées aux 2° à 4°, la distillation peut ne pas être réalisée en
suspension de l'accise. Dans ce cas, l'opération de production est soumise aux
mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 311-39 du
code des impositions sur les biens et services. Ces mesures de suivi et de
gestion peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé du budget dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652465.xml
---
###### Article L664-17
A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les
intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de
distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru.<br />
Cet atelier est situé sur des emplacements ou locaux publics que
l'administration désigne, après avis du conseil municipal. Les périodes et les
heures de travail sont fixées par l'administration.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652463.xml
---
###### Article L664-18
Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement
constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de
distillation dans les conditions suivantes :<br />
1° La distillation est réalisée dans des locaux gérés par ce groupement, agréés
par l'administration et soumis aux conditions prévues à l'article L. 664-14 ;<br />
2° Seuls sont distillés les produits des membres du groupement.<br />
Les membres de chaque groupement sont solidairement responsables de toutes les
infractions commises dans le local commun.<br />
Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois
présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont
solidairement responsables des infractions commises dans le local commun. Ces
deux membres sont également redevables de l'accise sur les manquants constatés
en application de l'article L. 313-38-1 du code des impositions sur les biens et
services. L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte au recours contre
les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652461
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
- [Article L664-19](article_l664-19.md)
- [Article L664-20](article_l664-20.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652459.xml
---
###### Article L664-19
L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle
d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
Par dérogation à l'article L. 664-14, la distillation est réalisée par le
distillateur ambulant dans tout local dont il dispose autre que le domicile des
personnes physiques.<br />
Les mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des
impositions sur les biens et services sont adaptées aux spécificités de cette
activité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652457.xml
---
###### Article L664-20
Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de
distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652455
---
###### Sous-section 3 : Contrôle et sanctions
- [Article L664-21](article_l664-21.md)
- [Article L664-22](article_l664-22.md)
- [Paragraphe 1 : Appareils de distillation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités de distillation](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652453.xml
---
###### Article L664-21
Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées,
constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les
dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du
code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables
aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions du titre V du
livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652451.xml
---
###### Article L664-22
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement
:<br />
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;<br />
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises
sur lesquels a porté la fraude.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.<br />
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652449
---
###### Paragraphe 1 : Appareils de distillation
- [Article L664-23](article_l664-23.md)
- [Article L664-24](article_l664-24.md)
- [Article L664-25](article_l664-25.md)
- [Article L664-26](article_l664-26.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652447.xml
---
###### Article L664-23
En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à
l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé.<br />
L'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre la personne à qui
incombe le défaut de décharge du document de circulation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652445.xml
---
###### Article L664-24
En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L.
664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux
propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes
pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652443.xml
---
###### Article L664-25
Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés,
ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets
prohibés et détruits par les soins de l'administration.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652441.xml
---
###### Article L664-26
Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation
des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques,
machines ou appareils :<br />
1° La fabrication, le transport, la vente et la détention sans déclaration
d'appareils ou de portions d'appareils de distillation ;<br />
2° L'utilisation d'un appareil de distillation non déclaré ;<br />
3° Les distillations à l'aide d'appareils de distillation non munis des
compteurs réglementaires ainsi que les manœuvres ayant pour objet de fausser
sciemment les indications des compteurs ou de nuire à leur fonctionnement
régulier.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048652439
---
###### Paragraphe 2 : Activités de distillation
- [Article L664-27](article_l664-27.md)
- [Article L664-28](article_l664-28.md)
- [Article L664-29](article_l664-29.md)
- [Article L664-30](article_l664-30.md)
- [Article L664-31](article_l664-31.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652437.xml
---
###### Article L664-27
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur
le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des
spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du
code des impositions sur les biens et services est exclue de plein droit du
bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au
paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la
campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et la campagne
suivante.<br />
Les quantités de spiritueux en sa possession sont déclarées à l'administration
sans délai.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652435.xml
---
###### Article L664-28
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur
le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions
applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2
de la section 2 du présent chapitre la personne qui a fait l'objet de l'une des
condamnations ou mesures suivantes :<br />
1° Une condamnation pour crime ;<br />
2° Une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins
d'alcool ou une transaction conclue après un procès-verbal pour le même objet
;<br />
3° Une transaction ou une condamnation pour ivresse publique ou prononcée en
application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route ;<br />
4° Une condamnation prononcées en application des articles
222-8,222-10,222-12,222-13,222-14,227-15 ou 227-16 du code pénal ou une mesure
de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du
code civil.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652433.xml
---
###### Article L664-29
En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39
du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du
présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le
distillateur ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois,
porté à un an en cas de récidive.<br />
Le présent article ne s'applique pas lorsque la faute est imputable au bouilleur
de cru pour le compte duquel la distillation est réalisée.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652431.xml
---
###### Article L664-30
Sont punies d'une amende de 6 000 € :<br />
1° La méconnaissance de l'article L. 664-7 ;<br />
2° L'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant
sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 664-19 ;<br />
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être
prononcée.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention ou la
répression de l'alcoolisme, ou par la législation sur la police des débits de
boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation
est devenue définitive, commis un nouveau délit réprimé par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048652429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652429.xml
---
###### Article L664-31
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables :<br />
1° Les fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout
autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;<br />
2° La fabrication, distillation ou revivification d'eaux-de-vie et esprits dans
les communes où la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits
sont interdites.

View file

@ -6,18 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196930
##### Chapitre V : Les produits de la vigne.
- [Article L665-1](article_l665-1.md)
- [Article L665-2](article_l665-2.md)
- [Article L665-3](article_l665-3.md)
- [Article L665-4](article_l665-4.md)
- [Article L665-4-1](article_l665-4-1.md)
- [Article L665-5](article_l665-5.md)
- [Article L665-5-1](article_l665-5-1.md)
- [Article L665-5-2](article_l665-5-2.md)
- [Article L665-5-3](article_l665-5-3.md)
- [Article L665-5-4](article_l665-5-4.md)
- [Article L665-5-5](article_l665-5-5.md)
- [Article L665-6](article_l665-6.md)
- [Article L665-7](article_l665-7.md)
- [Article L665-8](article_l665-8.md)
- [Article L665-9](article_l665-9.md)
- [Section 1 : Culture et vinification](section_1)
- [Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées](section_2)
- [Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres](section_3)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038791098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791098.xml
---
###### Article L665-3
Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11
du code de commerce.<br />
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654701
---
###### Section 1 : Culture et vinification
- [Article L665-1](article_l665-1.md)
- [Article L665-2](article_l665-2.md)
- [Article L665-3](article_l665-3.md)
- [Article L665-4](article_l665-4.md)
- [Article L665-4-1](article_l665-4-1.md)
- [Article L665-5](article_l665-5.md)
- [Article L665-5-1](article_l665-5-1.md)
- [Article L665-5-2](article_l665-5-2.md)
- [Article L665-5-3](article_l665-5-3.md)
- [Article L665-5-4](article_l665-5-4.md)
- [Article L665-5-5](article_l665-5-5.md)
- [Article L665-6](article_l665-6.md)
- [Article L665-7](article_l665-7.md)
- [Article L665-8](article_l665-8.md)
- [Article L665-9](article_l665-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022196967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196967.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654753.xml
---
###### Article L665-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037556528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556528.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654749.xml
---
###### Article L665-2

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654703.xml
---
###### Article L665-3
Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des
vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L.
313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur
ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du
contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la
commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de
l'article L. 441-11 du code de commerce.<br />
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657980.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654742.xml
---
###### Article L665-4-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041985060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985060.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654744.xml
---
###### Article L665-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/05/LEGIARTI000031280533.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654737.xml
---
###### Article L665-5-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/05/LEGIARTI000031280556.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654731.xml
---
###### Article L665-5-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/05/LEGIARTI000031280586.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654728.xml
---
###### Article L665-5-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280615.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654722.xml
---
###### Article L665-5-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280638.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654715.xml
---
###### Article L665-5-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041985057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985057.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654739.xml
---
###### Article L665-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029580897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/08/LEGIARTI000029580897.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654713.xml
---
###### Article L665-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280661.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654711.xml
---
###### Article L665-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280686.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654709.xml
---
###### Article L665-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031280709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/07/LEGIARTI000031280709.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654707.xml
---
###### Article L665-9

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654696
---
###### Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées
- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle et sanctions](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654694
---
###### Sous-section 1 : Obligations
- [Article L665-10](article_l665-10.md)
- [Article L665-11](article_l665-11.md)
- [Article L665-12](article_l665-12.md)
- [Article L665-13](article_l665-13.md)
- [Article L665-14](article_l665-14.md)
- [Article L665-15](article_l665-15.md)
- [Article L665-16](article_l665-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654688.xml
---
###### Article L665-10
Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la
partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79,
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654686.xml
---
###### Article L665-11
Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux
obligations déterminées par :<br />
1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10
;<br />
2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019
complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être
augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à
la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage
minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication
des fiches de l'OIV.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654684.xml
---
###### Article L665-12
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la
vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories
des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le
respect des pratiques œnologiques autorisées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654682.xml
---
###### Article L665-13
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes
telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement
mentionné à l'article L. 665-10.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654680.xml
---
###### Article L665-14
Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20, les vendanges
fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits
relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L.
313-20 du code des impositions sur les biens et services, à raison d'un
hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654678.xml
---
###### Article L665-15
Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D
de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à
l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654676.xml
---
###### Article L665-16
Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées
mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le
négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont
détruits.<br />
En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver
gratuitement les produits intacts.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654692
---
###### Sous-section 2 : Contrôle et sanctions
- [Article L665-17](article_l665-17.md)
- [Article L665-18](article_l665-18.md)
- [Article L665-19](article_l665-19.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654674.xml
---
###### Article L665-17
Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section
ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de
la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des
impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux
contributions indirectes.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654672.xml
---
###### Article L665-18
Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi
que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude,
ainsi que de la confiscation de ces produits :<br />
1° Le recours à une pratique œnologique qui n'est pas autorisée par les
dispositions mentionnées à l'article L. 665-11 ou des textes pris pour leur
application.<br />
2° La méconnaissance des articles L. 665-12 et L. 665-13.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.<br />
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654670.xml
---
###### Article L665-19
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie
d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654690
---
###### Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres
- [Article L665-20](article_l665-20.md)
- [Article L665-21](article_l665-21.md)
- [Article L665-22](article_l665-22.md)
- [Article L665-23](article_l665-23.md)
- [Article L665-24](article_l665-24.md)
- [Article L665-25](article_l665-25.md)
- [Article L665-26](article_l665-26.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more