LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678474
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
- [Article L255-12](article_l255-12.md)
- [Article L255-13](article_l255-13.md)
- [Article L255-13-1](article_l255-13-1.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960506.xml
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###### Article L255-13-1
I.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code
général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser
des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine
public ou privé, hors terrains à vocation agricole.<br />
II.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention
d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.<br />
III.-L'utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les
propriétés privées, hors terrains à vocation agricole définis au premier alinéa
de l'article L. 143-1.<br />
IV.-L'interdiction prévue aux I et III du présent article ne s'applique pas aux
équipements sportifs, y compris aux hippodromes et terrains d'entraînement de
chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est
nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus
tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de
l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une
feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour
l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, qui définit une
trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une
généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la
fertilisation des équipements sportifs.<br />
V.-Les interdictions mentionnées aux I à III ne s'appliquent pas aux engrais
utilisables en agriculture biologique et pour l'entretien de monuments
historiques.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article.