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République française
f7a83c5bc6 Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034449686
NOR: DEVM1630678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/96/JORFTEXT000034449686.xml
2017-04-22 00:00:00 +02:00
République française
3ec5882f01 Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033748269
NOR: DEVM1601372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/82/JORFTEXT000033748269.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d1a63ad3a1 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fb673e863f Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360758
NOR: MERP9200054D
Ancien identifiant: 1DX99333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/07/JORFTEXT000000360758.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
590a41047c Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525077
NOR: MERP9000002D
Ancien identifiant: 1DX99094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a572a476a0 Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
01d432c298 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2016-06-27 00:00:00 +02:00
République française
f1a08cc9c8 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
f8df3c8e81 Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Application de loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Le présent décret tend à définir juridiquement l'activité de pêche à pied professionnelle en zone maritime (article 1) et organiser les conditions de son exercice.
Le présent décret soumet ainsi l'exercice de la pêche à pied à la détention d'un permis annuel délivré par le préfet de département. Ce permis donnera le droit de pratiquer cette activité conformément aux règles nationales ou locales régissant les activités de pêche. Ainsi, ces pêcheurs seront notamment soumis aux mêmes règles statistiques et sanitaires que les pêcheurs embarqués.
Par ailleurs, il confie aux préfets de région, en application des décrets n°s 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990,  la compétence pour réglementer, au même titre que la pêche professionnelle pratiquée à partir d'un bateau, l'exercice professionnel de la pêche à pied.
Application de la directive  91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée par la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214188
NOR: AGRM0100486D
Ancien identifiant: 1DE001426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/41/JORFTEXT000000214188.xml
2015-09-01 00:00:00 +02:00
République française
374e1c5680 Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
Application des articles 13 (II, 13°, b) et 76 (II)  de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030717386
NOR: AGRS1507948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/73/JORFTEXT000030717386.xml
2015-06-15 00:00:00 +02:00
République française
7e97fded2d Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4be4066e52 Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024404180
NOR: AGRM1029967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/41/JORFTEXT000024404180.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f28af25e0c Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845569
NOR: DEVO1010441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/55/JORFTEXT000022845569.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a37864d898 Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Application de loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Le présent décret tend à définir juridiquement l'activité de pêche à pied professionnelle en zone maritime (article 1) et organiser les conditions de son exercice.
Le présent décret soumet ainsi l'exercice de la pêche à pied à la détention d'un permis annuel délivré par le préfet de département. Ce permis donnera le droit de pratiquer cette activité conformément aux règles nationales ou locales régissant les activités de pêche. Ainsi, ces pêcheurs seront notamment soumis aux mêmes règles statistiques et sanitaires que les pêcheurs embarqués.
Par ailleurs, il confie aux préfets de région, en application des décrets n°s 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990,  la compétence pour réglementer, au même titre que la pêche professionnelle pratiquée à partir d'un bateau, l'exercice professionnel de la pêche à pied.
Application de la directive  91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée par la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214188
NOR: AGRM0100486D
Ancien identifiant: 1DE001426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/41/JORFTEXT000000214188.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d4f73cf624 Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360758
NOR: MERP9200054D
Ancien identifiant: 1DX99333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/07/JORFTEXT000000360758.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b761e040d Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins
Réglementé la récolte des goémons.
Dispositions particulières à la Méditerranée.
Autorités administratives compétentes pour l'application des mesures.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166991
NOR: MERP9000026D
Ancien identifiant: 1DX990719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/69/JORFTEXT000000166991.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a7e7a29ddc Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées.
Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche.
Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives.
dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État.
En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715385
NOR: MERP9000021D
Ancien identifiant: 1DX990618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715385.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e2cb39a79b Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes : titre I : articles 4 à 52 ; titre II : article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57. 
Sont abrogées les dispositions suivantes :  les articles 2 et 3 du décret  n° 78-146 du 3 février 1978 ;  les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 ;  les articles 2, 3 et 5 du décret  n° 78-149 du 3 février 1978  .
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708331
NOR: MERP9000003D
Ancien identifiant: 1DX99095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/83/JORFTEXT000000708331.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
04ccfd25fe Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525077
NOR: MERP9000002D
Ancien identifiant: 1DX99094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5abcc7cdad Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852.
Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier.
Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes.
Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions.
Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342442
NOR: MERP8900039D
Ancien identifiant: 1DX9891018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/24/JORFTEXT000000342442.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00