COMPOSITIONS DES CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DEFINIS PAR LE TITRE V (ART. 17 A 23) DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964.
ROLE DES CONTRATS TYPES D'INTEGRATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872073
NOR: AGRP8800081D
Ancien identifiant: 1DX988201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872073.xml
Le plafond prévu à l'article 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 est égal à 10 fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Les dispositions du titre VII du livre I du code rural, notamment l'article 188-2, s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501147
Ancien identifiant: 1DX986119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501147.xml
APPLICATION DES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 1 A 6: RELATIFS A LA DEFINITION DE L'ASSOCIE D'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE,CONTENU DE CETTE CONVENTION,CLAUSES OBLIGATOIRES;
ART. 7 (A L'EXCLUSION DU I): DEFINITION DES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES ASSOCIES D'EXPLOITATION;
ART. 8: PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE D'EXPLOITATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696560
Ancien identifiant: 1DX9781055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696560.xml
Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml