Décret n°88-201 du 1 mars 1988 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE

COMPOSITIONS DES CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DEFINIS PAR LE TITRE V (ART. 17 A 23) DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964.
ROLE DES CONTRATS TYPES D'INTEGRATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872073
NOR: AGRP8800081D
Ancien identifiant: 1DX988201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872073.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138409
- [Chapitre II : Groupements fonciers agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrats d'intégration](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152546
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##### Chapitre VI : Contrats d'intégration
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
- [Article R326-9](article_r326-9.md)
- [Article R326-10](article_r326-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591252.xml
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###### Article R326-1
Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10
comportent les mentions suivantes :<br />
1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de
renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque
prestation et le délai séparant deux prestations ;<br />
2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;<br />
3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou
services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers,
ainsi que leurs prix respectifs ;<br />
4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ;
celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de
classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces
opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son
représentant ;<br />
5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à
l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix
ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à
l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par
l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ;<br />
6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la
rémunération lui revenant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591261.xml
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###### Article R326-10
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une
instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un
règlement amiable entre les parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591253.xml
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###### Article R326-2
Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et
remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement
des sommes qui lui sont dues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591254.xml
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###### Article R326-3
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies
paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances
techniques servant de base à l'exécution du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591255.xml
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###### Article R326-4
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications
à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération
ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances
techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion
elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de
l'article R. 326-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591256.xml
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###### Article R326-5
Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des
souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat
doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est de même des règles
techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole.<br />
A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les
modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et
services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à
partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591257.xml
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###### Article R326-6
Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens
de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt
bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par
les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner
l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux
annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement
ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591258.xml
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###### Article R326-7
Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font
l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques
couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge
cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591259.xml
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###### Article R326-8
Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie,
d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X326R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591260.xml
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###### Article R326-9
Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui
peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale
ou partielle, notamment lorsque les obligations n'ont pas commencé d'être
remplies à la date fixée, lorsque le délai séparant deux prestations n'est pas
respecté, lorsque le volume de la production est diminué.