TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES ET AUX OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874480
Ancien identifiant: 1LX9861321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874480.xml