Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Application de l'article 22 (I) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036342284 NOR: CPAS1732212D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/22/JORFTEXT000036342284.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-28
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035918709
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Identifiant: LEGIARTI000036467735
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918709.xml
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###### Article D741-35
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###### Article D741-35
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I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
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I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
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et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du
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et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
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code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques
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sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité,
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maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues
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invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3
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à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
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du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
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dispositions suivantes :<br />
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1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
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1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
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1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
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1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
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@ -38,13 +37,13 @@ de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salari
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agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
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agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
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septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
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septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
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dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
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dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
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partie des risques, réduit de 1,05 point .<br />
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partie des risques, réduit de 1,05 point.<br />
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Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code
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Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
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de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le
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sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la
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taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la
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cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de
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charge de ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D.
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ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D. 711-4 du même
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711-4 du même code.<br />
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code.<br />
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II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
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II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
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du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
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du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
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