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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035918709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918709.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036467735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/77/LEGIARTI000036467735.xml
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###### Article D741-35
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
-et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du
-code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques
-maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues
-à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
-dispositions suivantes :
+et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
+sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité,
+invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3
+du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
@@ -38,13 +37,13 @@ de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salari
agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
-partie des risques, réduit de 1,05 point .
+partie des risques, réduit de 1,05 point.
-Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code
-de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le
-taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la
-charge de ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D.
-711-4 du même code.
+Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
+sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la
+cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de
+ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D. 711-4 du même
+code.
II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des