Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
Application de l'art. 78 de la loi 2008-1330. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020671803 NOR: AGRS0905199D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/18/JORFTEXT000020671803.xml
This commit is contained in:
parent
1ccc55475a
commit
feaf336c0c
3 changed files with 67 additions and 78 deletions
|
@ -1,29 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597444
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597444.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-47-4
|
||||
|
||||
La demande de versement de cotisations comporte les mentions fixées par un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire
|
||||
établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
|
||||
sociale.A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la
|
||||
réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide
|
||||
familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une
|
||||
déclaration sur l'honneur attestant :<br />
|
||||
|
||||
Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur
|
||||
l'honneur, contresignée par deux témoins :<br />
|
||||
1° L'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période
|
||||
pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;<br />
|
||||
|
||||
- établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de
|
||||
celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ;<br />
|
||||
2° Sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité
|
||||
sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations
|
||||
est demandé, lorsque aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en
|
||||
attester.<br />
|
||||
|
||||
- attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à
|
||||
la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de
|
||||
cotisations est demandé ;<br />
|
||||
Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant
|
||||
l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation
|
||||
pendant la période concernée. Sauf cas d'empêchement majeur dûment justifié, les
|
||||
témoins se présentent à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de
|
||||
l'instruction de la demande afin de procéder à la contresignature de la
|
||||
déclaration sur l'honneur. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des
|
||||
salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la
|
||||
même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située
|
||||
dans la même commune, les attestations sur l'honneur ne pouvant être retenues à
|
||||
cet égard.<br />
|
||||
|
||||
- certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ;<br />
|
||||
L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants
|
||||
permettant d'établir la réalité :<br />
|
||||
|
||||
- certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance
|
||||
vieillesse de base pour cette même période.
|
||||
1° Du lien de parenté avec le chef d'exploitation ou le conjoint de celui-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de
|
||||
base pour cette même période.<br />
|
||||
|
||||
Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article D. 723-240 fixe les actions
|
||||
à entreprendre pour vérifier l'exactitude des informations apportées à l'appui
|
||||
d'une demande de rachat. Il détermine, notamment, les modalités selon lesquelles
|
||||
les témoins contresignataires sont entendus conformément au quatrième alinéa du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,58 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597447
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597447.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-47-6
|
||||
|
||||
I. - La cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement
|
||||
est demandé par l'assuré au titre des articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 et en
|
||||
application du 1° et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à celle prévue
|
||||
en application du 2° de l'article D. 732-46 retenue à hauteur de :<br />
|
||||
I.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul
|
||||
des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation
|
||||
due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par
|
||||
l'assuré au titre des articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 et en application du 1
|
||||
et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du
|
||||
versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.<br />
|
||||
|
||||
7,5 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 38
|
||||
années ;<br />
|
||||
|
||||
15 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 35
|
||||
années et inférieure à 38 années ;<br />
|
||||
|
||||
25 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 28
|
||||
années et inférieure à 35 années ;<br />
|
||||
|
||||
50 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 25
|
||||
années et inférieure à 28 années ;<br />
|
||||
|
||||
70 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 21
|
||||
années et inférieure à 25 années ;<br />
|
||||
|
||||
85 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 17
|
||||
années et demie et inférieure à 21 années ;<br />
|
||||
|
||||
100 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole inférieure à 17
|
||||
années et demie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'appréciation de la durée d'activité agricole mentionnée au I du
|
||||
présent article, sont, dans la limite de quatre trimestres au titre d'une même
|
||||
année civile, prises en compte :<br />
|
||||
|
||||
- les périodes d'activité agricole non salariée mentionnée à l'article R. 732-61
|
||||
ou à l'article R. 762-56, à l'exclusion des périodes rachetées au titre des
|
||||
articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 ;<br />
|
||||
|
||||
- les périodes d'assurance mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||
du code de la sécurité sociale et retenues au titre de l'assurance vieillesse
|
||||
des personnes salariées des professions agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
- les périodes reconnues équivalentes mentionnées au 2° de l'article R. 351-4 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - La durée d'activité agricole mentionnée au I du présent article est
|
||||
appréciée à la date de la demande de versement de cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le demandeur est âgé de soixante ans ou plus, la cotisation est celle
|
||||
définie au I du présent article pour un assuré âgé de cinquante-neuf ans.
|
||||
II.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des
|
||||
pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement
|
||||
obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due
|
||||
pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au
|
||||
quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597449
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXIA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597449.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-47-8
|
||||
|
@ -26,11 +25,13 @@ la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de de
|
|||
Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de
|
||||
l'interruption du versement.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'interruption du versement, seuls sont pris en compte les versements
|
||||
permettant le rachat d'une année.<br />
|
||||
Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que
|
||||
lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.<br />
|
||||
|
||||
Si le versement effectué ne permet pas le rachat d'une année, les sommes versées
|
||||
sont remboursées à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit.<br />
|
||||
Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les
|
||||
années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les
|
||||
sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses
|
||||
ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être présenté de nouvelle demande de versement avant l'expiration
|
||||
d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'intéressé a été informé de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue