From feaf336c0c36a78862c9b977fe7e4da269c8d36a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-599=20du=2026=20ma?= =?UTF-8?q?i=202009=20relatif=20au=20rachat=20de=20cotisations=20des=20ann?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20accomplies=20en=20qualit=C3=A9=20d'aide=20familial?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 78 de la loi 2008-1330. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020671803 NOR: AGRS0905199D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/18/JORFTEXT000020671803.xml --- .../article_d732-47-4.md | 57 +++++++++++----- .../article_d732-47-6.md | 67 +++++-------------- .../article_d732-47-8.md | 21 +++--- 3 files changed, 67 insertions(+), 78 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-4.md index 7065d8473..7103e6953 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-4.md @@ -1,29 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597444.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2013-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000020675989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675989.xml --- ###### Article D732-47-4 -La demande de versement de cotisations comporte les mentions fixées par un -arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire +établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité +sociale.A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la +réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide +familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une +déclaration sur l'honneur attestant :
-Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur -l'honneur, contresignée par deux témoins :
+1° L'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période +pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
-- établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de -celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ;
+2° Sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité +sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations +est demandé, lorsque aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en +attester.
-- attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à -la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de -cotisations est demandé ;
+Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant +l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation +pendant la période concernée. Sauf cas d'empêchement majeur dûment justifié, les +témoins se présentent à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de +l'instruction de la demande afin de procéder à la contresignature de la +déclaration sur l'honneur. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des +salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la +même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située +dans la même commune, les attestations sur l'honneur ne pouvant être retenues à +cet égard.
-- certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ;
+L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants +permettant d'établir la réalité :
-- certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance -vieillesse de base pour cette même période. +1° Du lien de parenté avec le chef d'exploitation ou le conjoint de celui-ci +;
+ +2° De l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de +base pour cette même période.
+ +Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article D. 723-240 fixe les actions +à entreprendre pour vérifier l'exactitude des informations apportées à l'appui +d'une demande de rachat. Il détermine, notamment, les modalités selon lesquelles +les témoins contresignataires sont entendus conformément au quatrième alinéa du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-6.md index 3afdf6dc0..1c9e6f54c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-6.md @@ -1,58 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597447 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597447.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675991.xml --- ###### Article D732-47-6 -I. - La cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement -est demandé par l'assuré au titre des articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 et en -application du 1° et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à celle prévue -en application du 2° de l'article D. 732-46 retenue à hauteur de :
+I.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul +des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation +due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par +l'assuré au titre des articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 et en application du 1 +et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du +versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.
-7,5 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 38 -années ;
- -15 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 35 -années et inférieure à 38 années ;
- -25 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 28 -années et inférieure à 35 années ;
- -50 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 25 -années et inférieure à 28 années ;
- -70 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 21 -années et inférieure à 25 années ;
- -85 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 17 -années et demie et inférieure à 21 années ;
- -100 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole inférieure à 17 -années et demie.
- -II. - Pour l'appréciation de la durée d'activité agricole mentionnée au I du -présent article, sont, dans la limite de quatre trimestres au titre d'une même -année civile, prises en compte :
- -- les périodes d'activité agricole non salariée mentionnée à l'article R. 732-61 -ou à l'article R. 762-56, à l'exclusion des périodes rachetées au titre des -articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 ;
- -- les périodes d'assurance mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 351-1 -du code de la sécurité sociale et retenues au titre de l'assurance vieillesse -des personnes salariées des professions agricoles ;
- -- les périodes reconnues équivalentes mentionnées au 2° de l'article R. 351-4 du -code de la sécurité sociale.
- -III. - La durée d'activité agricole mentionnée au I du présent article est -appréciée à la date de la demande de versement de cotisations.
- -Lorsque le demandeur est âgé de soixante ans ou plus, la cotisation est celle -définie au I du présent article pour un assuré âgé de cinquante-neuf ans. +II.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des +pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement +obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due +pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au +quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-8.md index b897347a7..7b62e11c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-47-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597449 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597449.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675996.xml --- ###### Article D732-47-8 @@ -26,11 +25,13 @@ la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de de Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement.
-En cas d'interruption du versement, seuls sont pris en compte les versements -permettant le rachat d'une année.
+Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que +lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
-Si le versement effectué ne permet pas le rachat d'une année, les sommes versées -sont remboursées à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit.
+Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les +années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les +sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses +ayants droit.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande de versement avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'intéressé a été informé de