diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 4b48eaf3e..12531f274 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138400 - [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique](chapitre_ier) - [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii) - [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..a0a4b06fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1996-04-05 +Identifiant: LEGISCTA000006152506 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore + +- [Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b60e502e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1996-04-05 +Identifiant: LEGISCTA000006168230 +--- + +###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux. + +- [Article R214-4](article_r214-4.md) +- [Article R214-14](article_r214-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-14.md new file mode 100644 index 000000000..73577c888 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1996-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000006589008 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589008.xml +--- + +###### Article R214-14 + +L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom +de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être +confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique +national.
+ +Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de +marque.
+ +Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la +marque déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-4.md new file mode 100644 index 000000000..ad2b29668 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-4.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1992-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589004 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589004.xml +--- + +###### Article R214-4 + +La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la +présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son +représentant, de :
+ +1° Quatre membres de droit :
+ +a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;
+ +b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou +son représentant ;
+ +d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.
+ +2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le +ministre chargé de la protection de la nature :
+ +a) Un représentant de l'Association française pour la conservation des espèces +végétales, proposé par cette association ;
+ +b) Un représentant de la Société botanique de France, proposé par cette +association ;
+ +c) Un représentant de la Fédération française des sociétés de protection de la +nature, proposé par cette association ;
+ +d) Un représentant de l'Association des responsables techniques de jardins +botaniques, proposé par cette association ;
+ +e) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par +cette instance ;
+ +f) Trois personnalités scientifiques.
+ +Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si +celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il +représente.
+ +En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix +prépondérante.
+ +Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé, +en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre +consultatif.