diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
index 4b48eaf3e..12531f274 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138400
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..a0a4b06fe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-04-05
+Identifiant: LEGISCTA000006152506
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore
+
+- [Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..b60e502e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-04-05
+Identifiant: LEGISCTA000006168230
+---
+
+###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.
+
+- [Article R214-4](article_r214-4.md)
+- [Article R214-14](article_r214-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-14.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000006589008
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589008.xml
+---
+
+###### Article R214-14
+
+L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom
+de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être
+confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique
+national.
+
+Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de
+marque.
+
+Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
+marque déposée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-4.md
new file mode 100644
index 000000000..ad2b29668
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1992-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589004
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589004.xml
+---
+
+###### Article R214-4
+
+La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la
+présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son
+représentant, de :
+
+1° Quatre membres de droit :
+
+a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son
+représentant ;
+
+c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou
+son représentant ;
+
+d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.
+
+2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le
+ministre chargé de la protection de la nature :
+
+a) Un représentant de l'Association française pour la conservation des espèces
+végétales, proposé par cette association ;
+
+b) Un représentant de la Société botanique de France, proposé par cette
+association ;
+
+c) Un représentant de la Fédération française des sociétés de protection de la
+nature, proposé par cette association ;
+
+d) Un représentant de l'Association des responsables techniques de jardins
+botaniques, proposé par cette association ;
+
+e) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par
+cette instance ;
+
+f) Trois personnalités scientifiques.
+
+Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si
+celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il
+représente.
+
+En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
+prépondérante.
+
+Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé,
+en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre
+consultatif.