LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152140
##### Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
- [Section 1 : L'agriculture de montagne.](section_1)
- [Section 2 : La mise en valeur pastorale.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006167576
---
###### Section 1 : L'agriculture de montagne.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581661.xml
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###### Article L113-1
Par sa contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols et à la
protection des paysages, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt
général comme activité de base de la vie montagnarde.<br />
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté
économique européenne, le Gouvernement reconnaissant ces rôles fondamentaux de
l'agriculture de montagne s'attache à :<br />
1° Encourager des types de développement agricole adaptés à la montagne,
notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux
potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant
les connaissances acquises ;<br />
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et
l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de
productions alternatives ;<br />
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs
spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés
agricoles ;<br />
4° Assurer la préservation des terres agricoles et pastorales par des
dispositions adaptées ;<br />
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture de montagne et
favoriser, par des mesures particulières, le financement des investissements et
le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants
et à leurs groupements ;<br />
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des
activités économiques.