diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 7e73e9bdac..c6941b330c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152140 ##### Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées +- [Section 1 : L'agriculture de montagne.](section_1) - [Section 2 : La mise en valeur pastorale.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2dcc812832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006167576 +--- + +###### Section 1 : L'agriculture de montagne. + +- [Article L113-1](article_l113-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0ec04a09b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581661 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581661.xml +--- + +###### Article L113-1 + +Par sa contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols et à la +protection des paysages, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt +général comme activité de base de la vie montagnarde.
+ +En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté +économique européenne, le Gouvernement reconnaissant ces rôles fondamentaux de +l'agriculture de montagne s'attache à :
+ +1° Encourager des types de développement agricole adaptés à la montagne, +notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux +potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant +les connaissances acquises ;
+ +2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et +l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de +productions alternatives ;
+ +3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs +spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés +agricoles ;
+ +4° Assurer la préservation des terres agricoles et pastorales par des +dispositions adaptées ;
+ +5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture de montagne et +favoriser, par des mesures particulières, le financement des investissements et +le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants +et à leurs groupements ;
+ +6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des +activités économiques.