Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT

PROCEDURE D'ELABORATION.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,QUI EST COMPETENT POUR ARRETER LE PERIMETRE DE LA CHARTE,EST CHARGE DE PUBLIER L'ARRETE DELIMITANT LE PERIMETRE,ET DE LE NOTIFIER AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS,ET LE CAS ECHEANT AUX REGIONS ET ORGANISMES GESTIONNAIRES DES PARCS NATIONAUX.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PLANS D'AMENAGEMENT EN COURS D'ELABORATION,LES CHARTES SE SUBSTITUANT A CES PLANS: LORSQU'UN PLAN A ETE MIS A L'ETUDE AVANT LE 09-01-1983,IL EST APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,SI CETTE APPROBATION INTERVIENT AVANT LE 30-06-1984.
UN DECRET ULTERIEUR ADAPTERA EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
APPLICATION DES ART. 29,30,31 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ABROGATION DU DECRET 70487 DU 08-06-1970 RELATIF AUX PLANS D'AMENAGEMENT RURAL (PAR).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885163
Ancien identifiant: 1DX984503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885163.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168084
###### Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R*112-2](article_r112-2.md)
- [Article R*112-3](article_r112-3.md)
- [Article R*112-4](article_r112-4.md)
- [Article R*112-5](article_r112-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006586688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586688.xml
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###### Article R*112-1
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de
développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des
conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le
territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur
d'un même département.<br />
Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département,
lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération
de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs
départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous
couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à
plusieurs départements situés dans des régions différentes.<br />
Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au
ou aux conseils généraux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.<br />
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce
projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006586689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586689.xml
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###### Article R*112-2
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le
préfet du département ou de région.<br />
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements
situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les
préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui
sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006586696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586696.xml
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###### Article R*112-3
Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication
dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ;
mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.<br />
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas
échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.<br />
A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels
économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4
disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande
de concertation lors de l'élaboration de la charte.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006586697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586697.xml
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###### Article R*112-4
Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte,
accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le
périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient
à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la
charte.<br />
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes
intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration
de la charte.