Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044229368
NOR: AGRG2121956R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-04-21
Identifiant: LEGIARTI000031643266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643266.xml
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233309.xml
---
<h1>Article L212-9</h1>
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à
l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé
doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le
nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se
déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à
l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet
établissement dans des conditions définies par décret.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les
documents d'identification obligatoires.<br />
d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9
mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à
l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés
dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même
règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés
au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement.<br />
Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité
administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions
fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres,
certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de
l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans
lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent
être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations
d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres,
diplômes ou qualifications.
Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative,
qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par
décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou
attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité
d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les
propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en
vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux,
sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.
<details>
@ -39,22 +39,28 @@ diplômes ou qualifications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037183125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-05-08</a>
</li>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102
- [Article L272-6](article_l272-6.md)
- [Article L272-7](article_l272-7.md)
- [Article L272-8](article_l272-8.md)
- [Article L272-8-1](article_l272-8-1.md)
- [Article L272-9](article_l272-9.md)
- [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md)
- [Article L272-10](article_l272-10.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/14/LEGIARTI000044231452.xml
---
<h1>Article L272-8-1</h1>
Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la
lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au
sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016
applicables en métropole en vertu de ce même règlement sont applicables à
Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-04-21
Identifiant: LEGIARTI000032359979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233660.xml
---
<h1>Article L274-5</h1>
<div align="left">
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les
faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité
administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions
réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété
d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à
Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "
</div>
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les
faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité
administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions
réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un
équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à
Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "
<details>
@ -28,10 +27,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043410065?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393819?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583092?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461672?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +77,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml
<ul>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22</a>
@ -50,8 +88,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>