From f30641fef3691d55bfa2ca8b727e8eee5d7d3602 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 21 Apr 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202021-1370=20du=2020=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202021=20relative=20aux=20mesures=20de=20surveillance,=20?= =?UTF-8?q?de=20pr=C3=A9vention=20et=20de=20lutte=20contre=20les=20maladie?= =?UTF-8?q?s=20animales=20transmissibles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044229368 NOR: AGRG2121956R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md | 60 ++++++++------- .../livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8-1.md | 37 +++++++++ .../titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md | 77 ++++++++++++++----- 4 files changed, 127 insertions(+), 48 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md index 4c765eba6eb..8ff4daedfdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000031643266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643266.xml +Date de début: 2024-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233309.xml ---

Article L212-9

-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier -selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à -l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé -doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le -nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se -déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
+Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à +l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. +Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet +établissement dans des conditions définies par décret.
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles -d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé -de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les -documents d'identification obligatoires.
+d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9 +mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à +l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés +dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même +règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés +au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement.
-Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité -administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions -fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, -certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de -l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans -lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent -être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations -d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, -diplômes ou qualifications. +Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, +qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par +décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou +attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité +d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les +propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en +vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, +sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.
@@ -39,22 +39,28 @@ diplômes ou qualifications.

Références faites par l'article