Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2009-10-01 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592119 Identifiant: LEGIARTI000021040108
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###### Article R414-4 ###### Article R414-4
@ -16,26 +15,25 @@ départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<b
Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection
de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires
applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront
être désignés directement par le commissaire de la République du département sur être désignés directement par le préfet de département sur proposition des
proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de
représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à
la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations
des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.<br />
à pourvoir.<br />
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
sont les mêmes.<br /> sont les mêmes.<br />
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé
chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les ; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
constituée pour le département.<br /> constituée pour le département.<br />
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région
d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2009-10-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020477099 Identifiant: LEGIARTI000021038548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml
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###### Article D615-53 ###### Article D615-53
@ -14,10 +14,10 @@ l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autr
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br /> fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie -les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts,
rural, des eaux et des forêts ;<br /> des eaux et des forêts ;<br />
- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br /> -les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br /> -les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />