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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2009-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592119
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml
+Date de début: 2009-10-01
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021040108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/01/LEGIARTI000021040108.xml
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###### Article R414-4
@@ -16,26 +15,25 @@ départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
+être désignés directement par le préfet de département sur proposition des
+organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de
+vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à
+défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations
+devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
sont les mêmes.
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
-ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
-chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
+ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé
+de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
constituée pour le département.
-L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
+L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région
d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est
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index a64c7b471..ae0af77f2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2009-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000020477099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477099.xml
+Date de début: 2009-10-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021038548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml
---
###### Article D615-53
@@ -14,10 +14,10 @@ l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autr
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :
--les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
-rural, des eaux et des forêts ;
+-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts,
+des eaux et des forêts ;
-- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;
+-les vétérinaires contractuels de l'Etat ;
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;