Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030960211 NOR: AGRT1510718D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/02/JORFTEXT000030960211.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
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###### Section 1 : Missions
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###### Section 1 : Missions
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- [Article D141-2](article_d141-2.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions](sous-section_2)
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962470
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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- [Article R141-1](article_r141-1.md)
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- [Article R141-1](article_r141-1.md)
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- [Article R141-2](article_r141-2.md)
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: ABROGE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029729048
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Identifiant: LEGIARTI000030962540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729048.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962540.xml
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###### Article D141-2
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###### Article R141-2
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I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
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I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
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d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
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d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
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les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
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les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
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rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :<br />
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rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :<br />
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1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes
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1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption et de préférence
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morales sont titulaires ;<br />
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dont ces personnes morales sont titulaires ;<br />
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2° La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles
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2° La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles
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mentionnés à l'article L. 141-1 ;<br />
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mentionnés à l'article L. 141-1 ;<br />
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@ -48,10 +48,11 @@ En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences
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pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br />
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pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br />
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Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par
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Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est accompagné des
|
lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionou par voie électronique. Il
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justifications du cautionnement et de l'attestation d'assurance. A l'expiration
|
est accompagné des justifications du cautionnement et de l'attestation
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du délai de deux mois suivant la réception de cette communication, les décisions
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d'assurance. A l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de cette
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du commissaire du Gouvernement sont réputées favorables.<br />
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communication, les décisions du commissaire du Gouvernement sont réputées
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favorables.<br />
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Le refus doit être motivé.<br />
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Le refus doit être motivé.<br />
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@ -68,7 +69,7 @@ Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
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l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le
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l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le
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montant de celles-ci.<br />
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montant de celles-ci.<br />
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Si dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la
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Si dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la convention,
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convention, les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à
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les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à la société
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la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont réputées
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réputées favorables.
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favorables.
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030962549
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###### Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
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- [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md)
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- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
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- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md)
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- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030962574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962574.xml
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###### Article R141-2-1
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Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
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d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
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intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement
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foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la
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date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit
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mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption
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prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions
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demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la
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|
désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont
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les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation,
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le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou
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|
l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait
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|
également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile
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|
et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas
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|
applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1
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|
lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un
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marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.<br />
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|
En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
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ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural concernée ses statuts à jour, le bilan et le compte de
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|
résultats de ses trois derniers exercices, l'avant contrat de cession, les
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|
contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a
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lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les
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|
parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément
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|
relatif à sa situation contentieuse.<br />
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La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
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demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des
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|
éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des
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conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
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pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
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cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception
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par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des
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|
raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.<br />
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|
En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
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|
outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
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|
la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation et les pouvoirs des titulaires
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des droits.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030962576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962576.xml
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###### Article R141-2-2
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<p align="left">
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Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
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141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant
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|
pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte
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|
conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement,
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|
le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement
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|
foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à
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|
l'identification des droits à paiement cédés.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2016-01-01
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||||||
|
Date de fin: 2016-10-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000030962578
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962578.xml
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|
###### Article R141-2-3
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<p align="left">
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Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
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|
les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Au cas où
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||||||
|
les aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
|
||||||
|
concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
|
||||||
|
conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
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sous-section.<br />
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</p>
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2016-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000030962580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962580.xml
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|
###### Article R141-2-4
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<p align="left">
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Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à
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titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
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|
immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux
|
||||||
|
parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte
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||||||
|
que ces dispositions ont été observées.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-17
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025523892
|
Identifiant: LEGIARTI000030964069
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964069.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R141-4
|
###### Article R141-4
|
||||||
|
@ -18,35 +18,33 @@ de la publication de l'arrêté d'agrément :<br />
|
||||||
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L.
|
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L.
|
||||||
141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;<br />
|
141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;<br />
|
||||||
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|
||||||
3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de
|
3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6, notamment la présence au
|
||||||
représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants
|
sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant
|
||||||
des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa
|
une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège
|
||||||
de l'article L. 141-6, et d'un représentant de l'Agence de services et de
|
mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant
|
||||||
paiements.<br />
|
de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure
|
||||||
|
mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant,
|
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant,
|
||||||
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte
|
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte
|
||||||
locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des
|
locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des
|
||||||
collectivités territoriales.<br />
|
collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux
|
4° (Supprimé) ;<br />
|
||||||
représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux
|
|
||||||
organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère
|
|
||||||
professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées
|
|
||||||
sur le plan national avec la participation de ces organisations ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et
|
5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et
|
||||||
de la nomination, le cas échéant, d'un directeur ; cette approbation pouvant, en
|
de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs
|
||||||
cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre
|
généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence,
|
||||||
;<br />
|
être retirée par décision motivée de ce ministre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée,
|
6° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée,
|
||||||
l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un
|
l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou
|
||||||
délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;<br />
|
de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de
|
||||||
|
l'agriculture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
|
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
|
||||||
départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier
|
départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la
|
||||||
et d'établissement rural.<br />
|
zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
|
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
|
||||||
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
|
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030964044
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
|
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
|
||||||
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
|
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
|
||||||
|
- [Article R141-14](article_r141-14.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000030962883
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/28/LEGIARTI000030962883.xml
|
||||||
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||||||
|
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||||||
|
###### Article R141-14
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||||||
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La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une
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||||||
|
grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de
|
||||||
|
l'agriculture et des finances.
|
|
@ -11,7 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
|
||||||
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
|
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
|
||||||
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
|
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
|
||||||
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
|
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
|
||||||
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
|
|
||||||
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
|
|
||||||
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
|
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
|
||||||
- [Article D143-4-1](article_d143-4-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-08-21
|
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031088375
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088375.xml
|
|
||||||
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###### Article D143-4-1
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Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R.
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143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à
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paiement, le notaire est également tenu de faire connaître à la société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments
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nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006587493
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587493.xml
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###### Article R143-10
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Toute personne chargée de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux d'un
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fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article R.
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143-2, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler
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aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que
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ces dispositions ont été observées.
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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-17
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025523859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523859.xml
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###### Article R143-9
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Dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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rural définies à l'article L. 141-1 et de leur mise en oeuvre définie à
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l'article R. 141-1 I, 1° à 7° et sous réserve des dispositions de l'article R.
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143-5, le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation doit
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préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme
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électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code
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civil :<br />
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1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la
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superficie minimum définie à l'article L. 143-7 ;<br />
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2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption
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primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8
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;<br />
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3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de
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préemption, en vertu de l'article L. 143-4 ;<br />
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4° Les aliénations portant sur des cessions de parts de société, telles qu'elles
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sont définies à l'article L. 141-1 II 3° ;<br />
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5° Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens visés au 1° du
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II de l'article L. 141-1.<br />
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Ces déclarations doivent être réalisées, selon le cas, suivant les dispositions
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de l'article R. 143-4 ou R. 143-8. Elles doivent être assorties de
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justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen. A moins
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qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification
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sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette
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déclaration, pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de
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ladite déclaration, vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption, sous
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réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits.
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