diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 03f7e15a70..6325bcc6ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129 ###### Section 1 : Missions -- [Article D141-2](article_d141-2.md) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index c05e88a1a3..b6115c8a3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962470 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article R141-1](article_r141-1.md) +- [Article R141-2](article_r141-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r141-2.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r141-2.md index 357ceaa566..e818062b03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d141-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r141-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029729048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729048.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030962540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962540.xml --- -###### Article D141-2 +###### Article R141-2 I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
-1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes -morales sont titulaires ;
+1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption et de préférence +dont ces personnes morales sont titulaires ;
2° La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l'article L. 141-1 ;
@@ -48,10 +48,11 @@ En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est accompagné des -justifications du cautionnement et de l'attestation d'assurance. A l'expiration -du délai de deux mois suivant la réception de cette communication, les décisions -du commissaire du Gouvernement sont réputées favorables.
+lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionou par voie électronique. Il +est accompagné des justifications du cautionnement et de l'attestation +d'assurance. A l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de cette +communication, les décisions du commissaire du Gouvernement sont réputées +favorables.
Le refus doit être motivé.
@@ -68,7 +69,7 @@ Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le montant de celles-ci.
-Si dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la -convention, les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à -la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont -réputées favorables. +Si dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la convention, +les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont réputées +favorables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9dcc72217a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030962549 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions + +- [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md) +- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md) +- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md) +- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..148c246467 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030962574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962574.xml +--- + +###### Article R141-2-1 + +Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé +d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans +intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la +date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit +mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption +prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions +demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la +désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont +les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation, +le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou +l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait +également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile +et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas +applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1 +lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un +marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
+ +En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire, +ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural concernée ses statuts à jour, le bilan et le compte de +résultats de ses trois derniers exercices, l'avant contrat de cession, les +contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a +lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les +parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément +relatif à sa situation contentieuse.
+ +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre, +demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des +éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des +conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu +pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de +cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception +par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des +raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.
+ +En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en +outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés, +la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation et les pouvoirs des titulaires +des droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..265b0d219d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030962576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962576.xml +--- + +###### Article R141-2-2 + +

+ Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. + 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant + pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte + conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement, + le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement + foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à + l'identification des droits à paiement cédés.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fd8d5e95f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030962578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962578.xml +--- + +###### Article R141-2-3 + +

+ Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement + rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre + recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans + les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Au cas où + les aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le + concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes + conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente + sous-section.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-4.md new file mode 100644 index 0000000000..21dddfaf89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030962580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962580.xml +--- + +###### Article R141-2-4 + +

+ Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à + titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou + immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux + parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte + que ces dispositions ont été observées. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md index c33d0ac7b1..b189d927ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025523892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523892.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000030964069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964069.xml --- ###### Article R141-4 @@ -18,35 +18,33 @@ de la publication de l'arrêté d'agrément :
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;
-3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de -représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants -des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa -de l'article L. 141-6, et d'un représentant de l'Agence de services et de -paiements.
+3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6, notamment la présence au +sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant +une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège +mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant +de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure +mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6.
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
-4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux -représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux -organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère -professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées -sur le plan national avec la participation de ces organisations ;
+4° (Supprimé) ;
5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et -de la nomination, le cas échéant, d'un directeur ; cette approbation pouvant, en -cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre -;
+de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs +généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, +être retirée par décision motivée de ce ministre ;
6° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, -l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un -délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
+l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou +de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de +l'agriculture ;
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des -départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier -et d'établissement rural.
+départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la +zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 7d68954215..c928deaa55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030964044 - [Article R141-12](article_r141-12.md) - [Article R141-13](article_r141-13.md) +- [Article R141-14](article_r141-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-14.md new file mode 100644 index 0000000000..15d7757709 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030962883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/28/LEGIARTI000030962883.xml +--- + +###### Article R141-14 + +La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une +grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de +l'agriculture et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 5917f94d48..863c3f7111 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -11,7 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184 - [Article R143-6](article_r143-6.md) - [Article R143-7](article_r143-7.md) - [Article R143-8](article_r143-8.md) -- [Article R143-9](article_r143-9.md) -- [Article R143-10](article_r143-10.md) - [Article R143-11](article_r143-11.md) -- [Article D143-4-1](article_d143-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md deleted file mode 100644 index 16a3586ea3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d143-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031088375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088375.xml ---- - -###### Article D143-4-1 - -Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. -143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à -paiement, le notaire est également tenu de faire connaître à la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments -nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-10.md deleted file mode 100644 index 904895a6f1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587493 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587493.xml ---- - -###### Article R143-10 - -Toute personne chargée de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux d'un -fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article R. -143-2, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et -d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler -aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que -ces dispositions ont été observées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md deleted file mode 100644 index 2ffcf80ff4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025523859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523859.xml ---- - -###### Article R143-9 - -Dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural définies à l'article L. 141-1 et de leur mise en oeuvre définie à -l'article R. 141-1 I, 1° à 7° et sous réserve des dispositions de l'article R. -143-5, le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation doit -préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement -rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme -électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code -civil :
- -1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la -superficie minimum définie à l'article L. 143-7 ;
- -2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption -primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 -;
- -3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de -préemption, en vertu de l'article L. 143-4 ;
- -4° Les aliénations portant sur des cessions de parts de société, telles qu'elles -sont définies à l'article L. 141-1 II 3° ;
- -5° Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens visés au 1° du -II de l'article L. 141-1.
- -Ces déclarations doivent être réalisées, selon le cas, suivant les dispositions -de l'article R. 143-4 ou R. 143-8. Elles doivent être assorties de -justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen. A moins -qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification -sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette -déclaration, pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de -ladite déclaration, vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption, sous -réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits.