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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
###### Section 1 : Missions
-- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions](sous-section_2)
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962470
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
+- [Article R141-2](article_r141-2.md)
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@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029729048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729048.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030962540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962540.xml
---
-###### Article D141-2
+###### Article R141-2
I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
-1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont ces personnes
-morales sont titulaires ;
+1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption et de préférence
+dont ces personnes morales sont titulaires ;
2° La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles
mentionnés à l'article L. 141-1 ;
@@ -48,10 +48,11 @@ En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est accompagné des
-justifications du cautionnement et de l'attestation d'assurance. A l'expiration
-du délai de deux mois suivant la réception de cette communication, les décisions
-du commissaire du Gouvernement sont réputées favorables.
+lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionou par voie électronique. Il
+est accompagné des justifications du cautionnement et de l'attestation
+d'assurance. A l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de cette
+communication, les décisions du commissaire du Gouvernement sont réputées
+favorables.
Le refus doit être motivé.
@@ -68,7 +69,7 @@ Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le
montant de celles-ci.
-Si dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la
-convention, les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à
-la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont
-réputées favorables.
+Si dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la convention,
+les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont réputées
+favorables.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030962549
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
+
+- [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md)
+- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
+- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md)
+- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030962574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962574.xml
+---
+
+###### Article R141-2-1
+
+Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
+d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
+intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la
+date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit
+mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption
+prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions
+demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la
+désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont
+les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation,
+le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou
+l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait
+également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile
+et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas
+applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1
+lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un
+marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
+
+En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
+ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural concernée ses statuts à jour, le bilan et le compte de
+résultats de ses trois derniers exercices, l'avant contrat de cession, les
+contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a
+lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les
+parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément
+relatif à sa situation contentieuse.
+
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
+demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des
+éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des
+conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
+pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
+cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception
+par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des
+raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.
+
+En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
+outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
+la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation et les pouvoirs des titulaires
+des droits.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r141-2-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030962576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962576.xml
+---
+
+###### Article R141-2-2
+
+
+ Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
+ 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant
+ pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte
+ conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement,
+ le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement
+ foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à
+ l'identification des droits à paiement cédés.
+
+ Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
+ rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
+ recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
+ les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Au cas où
+ les aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
+ concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
+ conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
+ sous-section.
+
+ Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à + titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou + immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux + parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte + que ces dispositions ont été observées. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md index c33d0ac7b1..b189d927ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025523892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523892.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000030964069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964069.xml --- ###### Article R141-4 @@ -18,35 +18,33 @@ de la publication de l'arrêté d'agrément :