Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780525
NOR: AGRT1513673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780525.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier](sous-section_5)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030783063
---
###### Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier
- [Article D654-114-8](article_d654-114-8.md)
- [Article D654-114-9](article_d654-114-9.md)
- [Article D654-114-10](article_d654-114-10.md)
- [Article D654-114-11](article_d654-114-11.md)
- [Article D654-114-12](article_d654-114-12.md)
- [Article D654-114-13](article_d654-114-13.md)
- [Article D654-114-14](article_d654-114-14.md)
- [Article D654-114-15](article_d654-114-15.md)
- [Article D654-114-16](article_d654-114-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781415.xml
---
###### Article D654-114-10
Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache
transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) :<br />
1° Mensuellement, le volume global de lait cru qui leur a été livré au cours du
mois précédent ;<br />
2° Annuellement, les informations portant sur la campagne de production
précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars,
relatives à l'identification, à la situation géographique, à la forme juridique
de l'exploitation, au volume de lait livré et au volume contractuel par
producteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781417.xml
---
###### Article D654-114-11
Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de
production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le
31 mars, relatives au volume de lait produit pour la vente directe et aux
quantités de produits laitiers fabriqués sur l'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781419.xml
---
###### Article D654-114-12
<p align="left">
Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de
la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats
membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, les
groupes laitiers mentionnés au 2° de l'article D. 654-114-8 transmettent
mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) le prix estimé du lait cru de vache à teneur réelle en
matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers, pour les
livraisons effectuées au cours du mois en cours.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781421.xml
---
###### Article D654-114-13
<p align="left">
Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre
transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les
stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la
livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués
dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements
de transformation.<br />
Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données
relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention
“agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la
qualité et de l'origine.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781423.xml
---
###### Article D654-114-14
<p align="left">
Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication
des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits
frais et fabriqués définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du
règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et
des produits laitiers :<br />
1° Chaque semaine, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés
ou ayant fait l'objet de contrats, au cours de la semaine précédente
nécessaires au calcul des cotations hebdomadaires ;<br />
2° Mensuellement, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés ou
ayant fait l'objet de contrats, au cours du mois précédent.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781425.xml
---
###### Article D654-114-15
<p align="left">
Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent
à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) :<br />
1° Avant le début des négociations, les volumes estimés de lait cru faisant
l'objet de négociations contractuelles, visées au 1 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux
notifications concernant les organisations de producteurs et
interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations
contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le
secteur du lait et des produits laitiers ;<br />
2° Les volumes annuels de lait cru livrés dans le cadre des contrats
préalablement négociés au cours de l'année écoulée, visés au 3 de l'article 2
du règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781427.xml
---
###### Article D654-114-16
Les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 à D. 654-114-15 sont
transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions précisées, le cas
échéant, par une décision du directeur général de cet établissement.<br />
Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les
informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13, la liste
des opérateurs sollicités. Ceux-ci sont choisis par ordre décroissant des
volumes collectés, traités ou commercialisés, de façon à représenter globalement
au moins 95 % du volume national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781411.xml
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###### Article D654-114-8
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “Premiers acheteurs auprès des producteurs” : ceux définis à l'article 151 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;<br />
2° “Groupe laitier” : une “entreprise unique”, au sens du 2 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis, qui collecte plus de cinq cents millions de
litres de lait cru de vache par an ;<br />
3° Prix “départ usine” : le prix calculé dans les conditions prévues au 4 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010,
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce
qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le
secteur du lait et des produits laitiers ;<br />
4° Lait cru de vache et de brebis “standard” et lait cru de chèvre “de base” :
lait cru de composition et de qualité déterminées conformément aux usages de
chaque filière, servant de référence pour le paiement des producteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/14/LEGIARTI000030781413.xml
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###### Article D654-114-9
Les établissements qui collectent du lait auprès des producteurs transmettent
mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer), sur sa demande :<br />
1° Le nombre de producteurs de lait cru de vache, de chèvre et de brebis ayant
effectué des livraisons au cours du mois précédent, par département ;<br />
2° Le volume de lait cru de vache, de chèvre et de brebis collecté au cours du
mois précédent, par département ;<br />
3° La teneur en matière grasse et en matière protéique de lait cru de vache, de
brebis et de chèvre collecté au cours du mois précédent, par département ;<br />
4° Le prix du lait cru de vache et de brebis standard et du lait cru de chèvre
de base payé aux producteurs laitiers pour les livraisons effectuées au cours du
mois précédent, par département ;<br />
5° Le prix du lait cru de vache, de brebis et de chèvre, à teneur réelle en
matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers pour les
livraisons effectuées au cours du mois précédent par département.<br />
Pour certaines catégories de lait, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
4° et 5° distinguent les données relatives au lait bénéficiant de la mention
“agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la
qualité et de l'origine.