Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES

CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335125
Ancien identifiant: 1DX966747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335125.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/59/LEGIARTI000035415919.xml
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###### Article R222-6
@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 :<br />
I.-Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;<br />
-les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;<br />
-les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
;<br />
-les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.<br />
c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;<br />
II.-Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine.<br />
Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine ;<br />
III.-L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre
de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.<br />
L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de
collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au .<br />
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des
bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise