diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589227
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035415919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/59/LEGIARTI000035415919.xml
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###### Article R222-6
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Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 :
-I.-Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
+1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;
--les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
+a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;
--les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
+b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
;
--les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.
+c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;
-II.-Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
-caprine, et porcine.
+2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
+caprine, et porcine ;
-III.-L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre
-de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.
+3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de
+collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des
bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise