diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md index 43b63157ad..9362888bf4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006589227 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035415919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/59/LEGIARTI000035415919.xml --- ###### Article R222-6 @@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 :
-I.-Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et +1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
--les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et +a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
--les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine +b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ;
--les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.
+c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;
-II.-Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, -caprine, et porcine.
+2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, +caprine, et porcine ;
-III.-L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre -de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.
+3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de +collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise