Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000034410160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410160.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416650.xml
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###### Article R241-25
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, les
En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les
vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui demandent à
vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-4 et qui demandent à
être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à
un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et
des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006590530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590530.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416638.xml
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###### Article R241-36
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie
dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984
relatif au registre du commerce et des sociétés à l'exclusion des 8°, 9° et 10°
dudit article.<br />
dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du
code de commerce.<br />
Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40
complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et
l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du
Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du
présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés
et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du
gérant ou que tous les associés sont gérants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006590534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590534.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416625.xml
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###### Article R241-38
Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au
conseil régional de l'ordre en application de l'article R. 241-82 ne sont pas
soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à
l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n°
84-406 du 30 mai 1984. Ils sont toutefois considérés comme des établissements
dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la
société, conformément aux dispositions de l'article 15 B du même décret.
conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est
donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues
par les articles R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de
commerce. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse
doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément
aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006590559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590559.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416617.xml
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###### Article R241-50
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les
conditions fixées à l'article 1836 du code civil un rapport écrit d'ensemble
conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble
comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.<br />
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006590600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590600.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416608.xml
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###### Article R241-69
Dans la limite du maximum prévu à l'article R. 241-29, le nombre des associés
peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans
augmentation du capital social.<br />
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société
avec ou sans augmentation du capital social.<br />
Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.