Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine

Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022009977
NOR: AGRG0924854D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/00/99/JORFTEXT000022009977.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587814 Identifiant: LEGIARTI000022012416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R032XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012416.xml
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###### Article R212-32 ###### Article R212-32
I. - Les établissements de l'élevage sont chargés :<br /> I.-Les établissements de l'élevage sont chargés :<br />
1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification
définies dans le présent paragraphe ;<br /> définies dans le présent paragraphe ;<br />
@ -34,15 +33,19 @@ de cette identification, aux frais de celui-ci, lorsque les règles de
l'identification prévues à l'article D. 212-27 ne sont pas respectées ;<br /> l'identification prévues à l'article D. 212-27 ne sont pas respectées ;<br />
7° D'assurer l'information et le conseil aux détenteurs ainsi que leur formation 7° D'assurer l'information et le conseil aux détenteurs ainsi que leur formation
pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci.<br /> pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci ;<br />
II. - L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère 8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations
transmises par les détenteurs d'ovins et caprins conformément à l'article D.
212-30-1.<br />
II.-L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère
chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone
de compétence en application du 1° du I du présent article.<br /> de compétence en application du 1° du I du présent article.<br />
Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant
de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 212-48.<br /> dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 653-43.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent article. d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022665580 Identifiant: LEGIARTI000022012407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012407.xml
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###### Article R215-12 ###### Article R215-12
I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour
pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :<br /> un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :<br />
1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à 1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à
l'article D. 212-26 ;<br /> l'article D. 212-26 ;<br />
@ -35,9 +35,18 @@ transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;<br />
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur départemental 7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur départemental
chargé de la protection des populations de son département d'implantation en chargé de la protection des populations de son département d'implantation en
méconnaissance de l'article D. 212-31.<br /> méconnaissance de l'article D. 212-31 ;<br />
II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait 8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été
procédé, dans les conditions prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification
de déplacements d'ovins ou de caprins.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute
anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions
relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33. relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour
la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder
à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.