diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r212-32.md
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006587814
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587814.xml
+Date de début: 2010-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022012416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012416.xml
---
###### Article R212-32
-I. - Les établissements de l'élevage sont chargés :
+I.-Les établissements de l'élevage sont chargés :
1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification
définies dans le présent paragraphe ;
@@ -34,15 +33,19 @@ de cette identification, aux frais de celui-ci, lorsque les règles de
l'identification prévues à l'article D. 212-27 ne sont pas respectées ;
7° D'assurer l'information et le conseil aux détenteurs ainsi que leur formation
-pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci.
+pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci ;
-II. - L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère
+8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations
+transmises par les détenteurs d'ovins et caprins conformément à l'article D.
+212-30-1.
+
+II.-L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère
chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone
de compétence en application du 1° du I du présent article.
Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant
de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément
-dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 212-48.
+dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 653-43.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-12.md
index e8697c997..a693e0689 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000022665580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/55/LEGIARTI000022665580.xml
+Date de début: 2010-03-25
+Date de fin: 2011-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000022012407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012407.xml
---
###### Article R215-12
-I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
-pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
+I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour
+un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à
l'article D. 212-26 ;
@@ -35,9 +35,18 @@ transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur départemental
chargé de la protection des populations de son département d'implantation en
-méconnaissance de l'article D. 212-31.
+méconnaissance de l'article D. 212-31 ;
-II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
+8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été
+procédé, dans les conditions prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification
+de déplacements d'ovins ou de caprins.
+
+II.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute
anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions
-relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.
+relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.
+
+III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour
+la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
+212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder
+à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.