Décret n° 2010-312 du 22 mars 2010 relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

Après l'article D. 212-16-1 du code rural, il est ajouté un article R. 212-16-2 y rédigé.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022009973
NOR: AGRG0918886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/00/99/JORFTEXT000022009973.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193359
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-16-2](article_r212-16-2.md)
- [Article D212-16-1](article_d212-16-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022012383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012383.xml
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###### Article R212-16-2
Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par
l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et
en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de
revient de chaque catégorie de mission. Ils sont soumis à l'approbation du
préfet.<br />
Les tarifs sont établis de manière à éviter de pénaliser les détenteurs des
animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6, dont l'exploitation est
isolée ou difficile d'accès.<br />
Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application
de l'article R. 653-48, les tarifs sont fixés par cet organisme dans les mêmes
conditions en application de la convention qui le lie à l'établissement de
l'élevage.<br />
L'information des éleveurs sur les conditions matérielles et tarifaires des
prestations d'identification est effectuée dans les conditions mentionnées à
l'article D. 653-54.