Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006582046
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Identifiant: LEGIARTI000006582047
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582046.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582047.xml
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###### Article L142-6
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###### Article L142-6
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@ -20,14 +20,12 @@ excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
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surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
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surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
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renouvelable une seule fois.<br />
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renouvelable une seule fois.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
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La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
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ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
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les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
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renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans
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des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2
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les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles
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du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à
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délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que
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disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux
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pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de
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situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.<br />
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pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
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mentionnées à l'article L. 113-2.<br />
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A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
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A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
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des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
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des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
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@ -45,6 +43,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
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régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
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régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
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:<br />
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:<br />
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"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et
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" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa
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deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits
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de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des
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de timbre et d'enregistrement".
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droits d'enregistrement. "
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