Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582046 Identifiant: LEGIARTI000006582047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAE
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###### Article L142-6 ###### Article L142-6
@ -20,14 +20,12 @@ excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
renouvelable une seule fois.<br /> renouvelable une seule fois.<br />
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2
les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à
délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux
pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.<br />
pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
mentionnées à l'article L. 113-2.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
@ -45,6 +43,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
:<br /> :<br />
"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et " Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa
deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des
de timbre et d'enregistrement". droits d'enregistrement. "