From c91d352a757c8e8362b71df94ef53e7fa602bb59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-808=20du=205=20ao=C3=BBt=201960?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md index 7991ecb15..10922ab31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582046 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582046.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582047 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582047.xml --- ###### Article L142-6 @@ -20,14 +20,12 @@ excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois.
-Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles -ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, -renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans -les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles -délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que -pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de -pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes -mentionnées à l'article L. 113-2.
+La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour +les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement +des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 +du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à +disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux +situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour @@ -45,6 +43,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :
-"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et -deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits -de timbre et d'enregistrement". +" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa +de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des +droits d'enregistrement. "