diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582046
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582046.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582047
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582047.xml
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###### Article L142-6
@@ -20,14 +20,12 @@ excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
renouvelable une seule fois.
-Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
-ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
-renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans
-les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles
-délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que
-pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de
-pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
-mentionnées à l'article L. 113-2.
+La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
+les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
+des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2
+du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à
+disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux
+situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
@@ -45,6 +43,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
:
-"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et
-deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits
-de timbre et d'enregistrement".
+" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa
+de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des
+droits d'enregistrement. "