Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582046.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582047.xml
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###### Article L142-6
@ -20,14 +20,12 @@ excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
renouvelable une seule fois.<br />
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans
les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles
délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que
pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de
pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
mentionnées à l'article L. 113-2.<br />
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2
du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à
disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux
situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
@ -45,6 +43,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
:<br />
"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits
de timbre et d'enregistrement".
" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa
de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des
droits d'enregistrement. "