LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045351814 NOR: ECOX2119889L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/35/18/JORFTEXT000045351814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022658075
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Identifiant: LEGIARTI000045355352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658075.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/53/LEGIARTI000045355352.xml
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###### Article L723-12
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###### Article L723-12
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@ -51,8 +51,10 @@ est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure
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réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
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réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
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sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
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sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
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sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
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sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
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des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont
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des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur le projet
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motivés.<br />
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de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur
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le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement
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au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sont motivés.<br />
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Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
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Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
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législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.<br />
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législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.<br />
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@ -62,6 +64,11 @@ les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans
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un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
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un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
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nature réglementaire.<br />
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nature réglementaire.<br />
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Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de
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loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai
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de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de
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l'Assemblée nationale.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
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et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
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et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
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mutualité sociale agricole rend ses avis.<br />
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mutualité sociale agricole rend ses avis.<br />
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