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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022658075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658075.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045355352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/53/LEGIARTI000045355352.xml
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###### Article L723-12
@@ -51,8 +51,10 @@ est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure
réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
-des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont
-motivés.
+des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur le projet
+de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur
+le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement
+au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sont motivés.
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
@@ -62,6 +64,11 @@ les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans
un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
nature réglementaire.
+Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de
+loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai
+de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de
+l'Assemblée nationale.
+
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
mutualité sociale agricole rend ses avis.