From c1de37e76c0ce0032c7edbee4627620face28984 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-355=20du=2014=20mars=20202?= =?UTF-8?q?2=20relative=20aux=20lois=20de=20financement=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?=C3=A9curit=C3=A9=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045351814 NOR: ECOX2119889L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/35/18/JORFTEXT000045351814.xml --- .../sous-section_2/article_l723-12.md | 21 ++++++++++++------- 1 file changed, 14 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md index 930e5704f..faf6ee8ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022658075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658075.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045355352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/53/LEGIARTI000045355352.xml --- ###### Article L723-12 @@ -51,8 +51,10 @@ est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment -des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont -motivés.
+des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur le projet +de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur +le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement +au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sont motivés.
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
@@ -62,6 +64,11 @@ les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.
+Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de +loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai +de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de +l'Assemblée nationale.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis.