LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045351814
NOR: ECOX2119889L
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658075 Identifiant: LEGIARTI000045355352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/53/LEGIARTI000045355352.xml
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###### Article L723-12 ###### Article L723-12
@ -51,8 +51,10 @@ est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure
réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur le projet
motivés.<br /> de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur
le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement
au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sont motivés.<br />
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.<br /> législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.<br />
@ -62,6 +64,11 @@ les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans
un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
nature réglementaire.<br /> nature réglementaire.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de
loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai
de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de
l'Assemblée nationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis, Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
mutualité sociale agricole rend ses avis.<br /> mutualité sociale agricole rend ses avis.<br />