Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026864797
NOR: AGRS1237605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/47/JORFTEXT000026864797.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022059159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026891769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891769.xml
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<h1>Article D723-134</h1>
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de
l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes
agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par
l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du
médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les
médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de
protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette
fonction.
Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs
de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe
la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.<br />
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté
prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le
conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité
sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du
directeur général de l'association.<br />
Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier
alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole,
conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du
contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<details>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +45,10 @@ fonction.
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405780?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>