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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000022059159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026891769
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 ---
 
 <h1>Article D723-134</h1>
 
-L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de
-l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes
-agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par
-l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du
-médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les
-médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de
-protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette
-fonction.
+Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs
+de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de
+la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe
+la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.<br />
+
+Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté
+prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le
+conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité
+sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du
+directeur général de l'association.<br />
+
+Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du
+directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier
+alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole,
+conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du
+contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 
 
 <details>
@@ -26,7 +34,10 @@ fonction.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -34,7 +45,10 @@ fonction.
   
   <ul>
     <li>
-      2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405780?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>