diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md index dfeb5ac4cf1..2370f270e75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022059159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026891769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891769.xml --- <h1>Article D723-134</h1> -L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de -l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes -agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par -l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du -médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les -médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de -protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette -fonction. +Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs +de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de +la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe +la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.<br /> + +Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté +prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le +conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité +sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du +directeur général de l'association.<br /> + +Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du +directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier +alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, +conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du +contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. <details> @@ -26,7 +34,10 @@ fonction. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,7 +45,10 @@ fonction. <ul> <li> - 2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585251?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405780?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>