Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +00:00
parent e1deb82412
commit 702604f888

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596941.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026891783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891783.xml
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<h1>Article D723-147</h1>
@ -23,8 +22,8 @@ fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie
dentaire.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à
temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la
fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.<br />
temps partiel ne peuvent exercer simultanément, sur un même département, ni la
médecine libérale ni la fonction de médecin du travail.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps
partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de
@ -51,10 +50,7 @@ mise à disposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,25 +60,16 @@ mise à disposition.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-12-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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