Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598743 Identifiant: LEGIARTI000028250117
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###### Article R811-100 ###### Article R811-100
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil
le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois
budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la
d'opérations en capital de la division correspondante.<br /> section d'opérations en capital de la division correspondante.<br />
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre
au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des
l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision
tableau de répartition entre les personnels concernés.<br /> est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.<br />
Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur
l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.<br /> et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-102 ###### Article R811-102
I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine
l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il
se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil
conseil d'administration.<br /> départemental ou le conseil d'administration.<br />
Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil
d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :<br /> d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :<br />
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation 1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
@ -37,11 +36,11 @@ Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
liquidation des recettes et des dépenses.<br /> liquidation des recettes et des dépenses.<br />
II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
président du conseil général ou du conseil d'administration.<br /> président du conseil départemental ou du conseil d'administration.<br />
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598747 Identifiant: LEGIARTI000028250111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml
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###### Article R811-104 ###### Article R811-104
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil
ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout
détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des
registres de comptabilité.<br /> dépenses et les registres de comptabilité.<br />
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes
courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026619032 Identifiant: LEGIARTI000028250120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250120.xml
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###### Article R811-98 ###### Article R811-98
I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
novembre.<br /> novembre.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598976 Identifiant: LEGIARTI000028250107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250107.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598976.xml
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###### Article R812-6 ###### Article R812-6
@ -21,7 +20,7 @@ supérieur ;<br />
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire 20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune régional, le conseil départemental et le conseil municipal de la commune
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.<br /> coopération intercommunale compétent.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006599214 Identifiant: LEGIARTI000028249421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249421.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml
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###### Article R814-11 ###### Article R814-11
@ -17,9 +16,9 @@ représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :<br />
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur
proposition de celui-ci ;<br /> proposition de celui-ci ;<br />
II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés
la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par
présidents des conseils généraux de France.<br /> l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.<br />
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil