Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
parent
6a72db0a5b
commit
b90abf9e76
6 changed files with 54 additions and 59 deletions
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-15
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598743
|
Identifiant: LEGIARTI000028250117
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R100XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250117.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598743.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R811-100
|
###### Article R811-100
|
||||||
|
|
||||||
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou
|
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil
|
||||||
le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du
|
départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois
|
||||||
budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section
|
divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la
|
||||||
d'opérations en capital de la division correspondante.<br />
|
section d'opérations en capital de la division correspondante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
|
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
|
||||||
conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter
|
conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre
|
||||||
au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de
|
d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des
|
||||||
l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un
|
personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision
|
||||||
tableau de répartition entre les personnels concernés.<br />
|
est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur
|
Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur
|
||||||
l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
|
l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
|
||||||
l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
|
l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
|
||||||
et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.<br />
|
et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-15
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598745
|
Identifiant: LEGIARTI000028250114
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R102XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250114.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598745.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R811-102
|
###### Article R811-102
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
|
I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
|
||||||
faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
|
faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
|
||||||
l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
|
l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
|
||||||
général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de
|
départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine
|
||||||
l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit
|
de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il
|
||||||
se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le
|
doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil
|
||||||
conseil d'administration.<br />
|
départemental ou le conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil
|
Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil
|
||||||
d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :<br />
|
d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
|
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
|
||||||
|
@ -37,11 +36,11 @@ Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
|
||||||
l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
|
l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
|
||||||
liquidation des recettes et des dépenses.<br />
|
liquidation des recettes et des dépenses.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
|
II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
|
||||||
provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
|
provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
|
||||||
pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
|
pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
|
||||||
l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
|
l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
|
||||||
président du conseil général ou du conseil d'administration.<br />
|
président du conseil départemental ou du conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
|
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
|
||||||
selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
|
selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-15
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598747
|
Identifiant: LEGIARTI000028250111
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R104XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250111.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R811-104
|
###### Article R811-104
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général
|
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil
|
||||||
ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu
|
départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout
|
||||||
détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les
|
moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des
|
||||||
registres de comptabilité.<br />
|
dépenses et les registres de comptabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes
|
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes
|
||||||
courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à
|
courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2017-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026619032
|
Identifiant: LEGIARTI000028250120
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619032.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250120.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R811-98
|
###### Article R811-98
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
|
I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
|
||||||
délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15
|
délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15
|
||||||
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
|
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
|
||||||
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
|
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
|
||||||
novembre.<br />
|
novembre.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-01
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2017-07-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598976
|
Identifiant: LEGIARTI000028250107
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250107.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598976.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R812-6
|
###### Article R812-6
|
||||||
|
@ -21,7 +20,7 @@ supérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire
|
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire
|
||||||
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
|
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
|
||||||
régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune
|
régional, le conseil départemental et le conseil municipal de la commune
|
||||||
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
|
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
|
||||||
coopération intercommunale compétent.<br />
|
coopération intercommunale compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-13
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2019-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006599214
|
Identifiant: LEGIARTI000028249421
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249421.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R814-11
|
###### Article R814-11
|
||||||
|
@ -17,9 +16,9 @@ représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :<br />
|
||||||
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur
|
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur
|
||||||
proposition de celui-ci ;<br />
|
proposition de celui-ci ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par
|
II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés
|
||||||
la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des
|
respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par
|
||||||
présidents des conseils généraux de France.<br />
|
l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
|
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
|
||||||
mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil
|
mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue