Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581866.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573313.xml
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###### Article L124-7
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général
en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur
impartit.<br />
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil
départemental en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent
leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai
qu'elle leur impartit.<br />
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les
projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable