Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
This commit is contained in:
parent
786a100625
commit
6a72db0a5b
1 changed files with 10 additions and 11 deletions
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581866
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581866.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-7
|
||||
|
||||
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général
|
||||
en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets
|
||||
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la
|
||||
commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur
|
||||
impartit.<br />
|
||||
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil
|
||||
départemental en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent
|
||||
leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au
|
||||
secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai
|
||||
qu'elle leur impartit.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les
|
||||
projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue