diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md index afc650cc4..9801fe0b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006598743 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598743.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250117.xml --- ###### Article R811-100 -Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou -le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du -budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section -d'opérations en capital de la division correspondante.
+Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil +départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois +divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la +section d'opérations en capital de la division correspondante.
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le -conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter -au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de -l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un -tableau de répartition entre les personnels concernés.
+conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre +d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des +personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision +est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.
-Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur +Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md index 194d8775e..a410e20d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006598745 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R102XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598745.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250114.xml --- ###### Article R811-102 -I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de +I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil -général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de -l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit -se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le -conseil d'administration.
+départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine +de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il +doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil +départemental ou le conseil d'administration.
-Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil +Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation @@ -37,11 +36,11 @@ Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses.
-II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont +II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le -président du conseil général ou du conseil d'administration.
+président du conseil départemental ou du conseil d'administration.
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md index 94545922e..c64cac6b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006598747 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R104XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250111.xml --- ###### Article R811-104 -Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général -ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu -détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les -registres de comptabilité.
+Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil +départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout +moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des +dépenses et les registres de comptabilité.
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md index 99382e6f4..d02bdf4b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000026619032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619032.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028250120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250120.xml --- ###### Article R811-98 -I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être -délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 +I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être +délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-6.md index cf2a8debd..1c71cc833 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006598976 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598976.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000028250107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250107.xml --- ###### Article R812-6 @@ -21,7 +20,7 @@ supérieur ;
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil -régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune +régional, le conseil départemental et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md index b2e50c498..fa6d091b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-13 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006599214 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000028249421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249421.xml --- ###### Article R814-11 @@ -17,9 +16,9 @@ représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur proposition de celui-ci ;
-II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par -la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des -présidents des conseils généraux de France.
+II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés +respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par +l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.
III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil