Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020060151
NOR: AGRE0828788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/06/01/JORFTEXT000020060151.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)

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Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020103055
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###### Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
- [Article D343-20](article_d343-20.md)
- [Article D343-21](article_d343-21.md)
- [Article D343-22](article_d343-22.md)
- [Article D343-23](article_d343-23.md)
- [Article D343-24](article_d343-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020103052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103052.xml
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###### Article D343-20
I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à
l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif
d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.<br />
A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa
mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris
pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans
de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés.<br />
Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article
D. 343-21.<br />
Il propose les éléments de contenu du stage collectif.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
sont fixées par arrêté du préfet de département.<br />
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020103049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml
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###### Article D343-21
Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son
département :<br />
a) Des informations utiles relatives à l'installation.<br />
A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité
départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel
à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point
info installation " à une structure départementale chargée :<br />
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
agriculture ;<br />
-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première
installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture,
ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en
agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans
le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;<br />
-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation
susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.<br />
b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation
personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.<br />
A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature,
confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges
national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les
procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.<br />
Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités
territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités
territoriales le prévoient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020103046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml
---
###### Article D343-22
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est
agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020103043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103043.xml
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###### Article D343-23
L'Etat accorde des indemnités :<br />
1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la
conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés ainsi que pour faire réaliser le stage
collectif obligatoire ;<br />
2° Aux organismes de formation au titre de la réalisation du stage collectif de
vingt et une heures.<br />
Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des
actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée au b de
l'article D. 343-21 de répartir entre les intervenants et à due concurrence
l'indemnité accordée par l'Etat ;<br />
3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger
;<br />
4° Au fonds d'assurance formation au titre de la formation des maîtres
exploitants ;<br />
5° Aux maîtres exploitants qui accueillent un stagiaire non rémunéré de la
formation professionnelle.<br />
Il attribue une bourse au candidat à qui un stage d'application est préconisé
sur une exploitation agricole en France ou à l'étranger.<br />
Les montants et les conditions de versement de ces indemnités et bourses sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.<br />
Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat
(ministère de l'agriculture et de la pêche) et sont mis à disposition de
l'organisme payeur des aides du développement rural qui est chargé de la
liquidation et du paiement de la dépense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020103040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103040.xml
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###### Article D343-24
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un
exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie
annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre
départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation
quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a
suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié,
régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement
agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il
participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L.
411-59 du code rural et s'il a une responsabilité dans la gestion de
l'exploitation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la
liste des " maîtres exploitants ".<br clear="none" />
<br clear="none" />A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion
est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent
article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux
travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une
indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à cinquante-huit fois le
taux horaire du salaire minimum de croissance.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560
- [Article D348-1](article_d348-1.md)
- [Article D348-2](article_d348-2.md)
- [Article D348-3](article_d348-3.md)
- [Article D348-3-1](article_d348-3-1.md)
- [Article D348-4](article_d348-4.md)
- [Article D348-5](article_d348-5.md)
- [Article D348-6](article_d348-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020103057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103057.xml
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###### Article D348-3-1
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas
applicable aux départements d'outre-mer.