Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020034422
NOR: AGRS0830858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/03/44/JORFTEXT000020034422.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975277.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128625.xml
---
###### Article D762-14
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br />
-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65
% ;<br />
-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55
% ;<br />
-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br />
-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br />
-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15
%.
931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975274.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128622.xml
---
###### Article D762-20
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68
euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare
au-delà de 20 hectares pondérés.
Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 €
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20
hectares pondérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975220.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128604.xml
---
###### Article D762-40
Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux
1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux
1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à
20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares
;<br />
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 264, 31 € jusqu'à 20
hectares pondérés, majorés de 64, 79 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de
49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 560, 04 €, majorés de 50, 98 €
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de
23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 638, 27 €, majorés de 24,
10 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 22 027, 58 €, majorés de 0, 35 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975223.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128607.xml
---
###### Article D762-41
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45
euros.
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07
.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975262.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128610.xml
---
###### Article D762-42
Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
Pour l'année 2008, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à
20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 237, 88 € jusqu'à 20
hectares, majorés de 58, 31 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de
44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 404, 04 €, majorés de 45, 88 €
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de
21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 074, 44 €, majorés de 21,
69 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 824, 82 €, majorés de 0, 31 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975265.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128613.xml
---
###### Article D762-43
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)<br />
</td>
<td align="center">223, 16 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé<br />
216,87 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
d'exploitation<br />
</td>
<td align="center">148, 77 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br /></td>
<td align="center">74, 39 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Chef d'exploitation à titre secondaire<br /></td>
<td align="center">29, 65 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
âgé de dix-huit ans au moins<br />
</td>
<td align="center">19, 77 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
144,58 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
72,29 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
28,81 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
19,21 Euros<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,61 Euros<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
âgé de moins de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">9, 88 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975268.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128616.xml
---
###### Article D762-68
Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
Pour l'année 2008, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 33, 87 €
jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63, 84 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à
146,08 euros ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 32
;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06
euros par hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 32 €, majorés de 3, 15 € par
hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros.
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 276, 32 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13
Date de fin: 2009-01-07
Identifiant: LEGIARTI000017975271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975271.xml
Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020128619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128619.xml
---
###### Article D762-69
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares
et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Pour l'année 2008, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 12 € par hectare jusqu'à
20 hectares pondérés, et à 11, 76 € par hectare au-delà de 20 hectares et
jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.
hectares, la cotisation est égale à 983, 20 €.