diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 6a771465e..aaf6d256f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358 - [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..cb0c0ad4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020103055 +--- + +###### Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation + +- [Article D343-20](article_d343-20.md) +- [Article D343-21](article_d343-21.md) +- [Article D343-22](article_d343-22.md) +- [Article D343-23](article_d343-23.md) +- [Article D343-24](article_d343-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md new file mode 100644 index 000000000..e9e07c3fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020103052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103052.xml +--- + +###### Article D343-20 + +I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à +l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif +d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale +d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.
+ +A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa +mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris +pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans +de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de +professionnalisation personnalisés.
+ +Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre +d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article +D. 343-21.
+ +Il propose les éléments de contenu du stage collectif.
+ +La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité +sont fixées par arrêté du préfet de département.
+ +Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md new file mode 100644 index 000000000..2e0915a6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2016-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000020103049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml +--- + +###### Article D343-21 + +Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son +département :
+ +a) Des informations utiles relatives à l'installation.
+ +A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité +départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel +à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point +info installation " à une structure départementale chargée :
+ +-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en +agriculture ;
+ +-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première +installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture, +ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en +agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation +personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans +le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;
+ +-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation +susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.
+ +b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation +personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.
+ +A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature, +confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges +national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation +personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les +procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation +personnalisé.
+ +Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités +territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités +territoriales le prévoient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md new file mode 100644 index 000000000..c15c8e511 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2016-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000020103046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml +--- + +###### Article D343-22 + +Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est +agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md new file mode 100644 index 000000000..4d43c92b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000020103043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103043.xml +--- + +###### Article D343-23 + +L'Etat accorde des indemnités :
+ +1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la +conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de +professionnalisation personnalisés ainsi que pour faire réaliser le stage +collectif obligatoire ;
+ +2° Aux organismes de formation au titre de la réalisation du stage collectif de +vingt et une heures.
+ +Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des +actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée au b de +l'article D. 343-21 de répartir entre les intervenants et à due concurrence +l'indemnité accordée par l'Etat ;
+ +3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger +;
+ +4° Au fonds d'assurance formation au titre de la formation des maîtres +exploitants ;
+ +5° Aux maîtres exploitants qui accueillent un stagiaire non rémunéré de la +formation professionnelle.
+ +Il attribue une bourse au candidat à qui un stage d'application est préconisé +sur une exploitation agricole en France ou à l'étranger.
+ +Les montants et les conditions de versement de ces indemnités et bourses sont +fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre +chargé du budget.
+ +Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat +(ministère de l'agriculture et de la pêche) et sont mis à disposition de +l'organisme payeur des aides du développement rural qui est chargé de la +liquidation et du paiement de la dépense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md new file mode 100644 index 000000000..fa6bd602c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020103040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103040.xml +--- + +###### Article D343-24 + +Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un +exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie +annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre +départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la +commission départementale d'orientation de l'agriculture.
+
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation +quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a +suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié, +régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement +agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il +participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L. +411-59 du code rural et s'il a une responsabilité dans la gestion de +l'exploitation.
+
Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la +liste des " maîtres exploitants ".
+
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion +est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent +article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux +travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une +indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à cinquante-huit fois le +taux horaire du salaire minimum de croissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md index 940d29c2f..2f30b2155 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560 - [Article D348-1](article_d348-1.md) - [Article D348-2](article_d348-2.md) - [Article D348-3](article_d348-3.md) +- [Article D348-3-1](article_d348-3-1.md) - [Article D348-4](article_d348-4.md) - [Article D348-5](article_d348-5.md) - [Article D348-6](article_d348-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..197fdc1f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020103057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103057.xml +--- + +###### Article D348-3-1 + +La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas +applicable aux départements d'outre-mer.