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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020103055
+---
+
+###### Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
+
+- [Article D343-20](article_d343-20.md)
+- [Article D343-21](article_d343-21.md)
+- [Article D343-22](article_d343-22.md)
+- [Article D343-23](article_d343-23.md)
+- [Article D343-24](article_d343-24.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103052.xml
+---
+
+###### Article D343-20
+
+I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à
+l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif
+d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.
+
+A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa
+mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris
+pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans
+de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de
+professionnalisation personnalisés.
+
+Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre
+d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article
+D. 343-21.
+
+Il propose les éléments de contenu du stage collectif.
+
+La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
+sont fixées par arrêté du préfet de département.
+
+Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
+département.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2016-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000020103049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml
+---
+
+###### Article D343-21
+
+Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son
+département :
+
+a) Des informations utiles relatives à l'installation.
+
+A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité
+départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel
+à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point
+info installation " à une structure départementale chargée :
+
+-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
+agriculture ;
+
+-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première
+installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture,
+ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en
+agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
+personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans
+le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;
+
+-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation
+susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.
+
+b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation
+personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.
+
+A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature,
+confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges
+national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation
+personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les
+procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
+personnalisé.
+
+Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités
+territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités
+territoriales le prévoient.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2016-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000020103046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml
+---
+
+###### Article D343-22
+
+Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est
+agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000020103043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103043.xml
+---
+
+###### Article D343-23
+
+L'Etat accorde des indemnités :
+
+1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la
+conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de
+professionnalisation personnalisés ainsi que pour faire réaliser le stage
+collectif obligatoire ;
+
+2° Aux organismes de formation au titre de la réalisation du stage collectif de
+vingt et une heures.
+
+Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des
+actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée au b de
+l'article D. 343-21 de répartir entre les intervenants et à due concurrence
+l'indemnité accordée par l'Etat ;
+
+3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger
+;
+
+4° Au fonds d'assurance formation au titre de la formation des maîtres
+exploitants ;
+
+5° Aux maîtres exploitants qui accueillent un stagiaire non rémunéré de la
+formation professionnelle.
+
+Il attribue une bourse au candidat à qui un stage d'application est préconisé
+sur une exploitation agricole en France ou à l'étranger.
+
+Les montants et les conditions de versement de ces indemnités et bourses sont
+fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
+chargé du budget.
+
+Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat
+(ministère de l'agriculture et de la pêche) et sont mis à disposition de
+l'organisme payeur des aides du développement rural qui est chargé de la
+liquidation et du paiement de la dépense.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020103040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103040.xml
+---
+
+###### Article D343-24
+
+Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un
+exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie
+annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre
+départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture.
+
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation
+quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a
+suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié,
+régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement
+agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il
+participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L.
+411-59 du code rural et s'il a une responsabilité dans la gestion de
+l'exploitation.
+
Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la
+liste des " maîtres exploitants ".
+
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion
+est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent
+article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux
+travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une
+indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à cinquante-huit fois le
+taux horaire du salaire minimum de croissance.
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index 940d29c2f..2f30b2155 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560
- [Article D348-1](article_d348-1.md)
- [Article D348-2](article_d348-2.md)
- [Article D348-3](article_d348-3.md)
+- [Article D348-3-1](article_d348-3-1.md)
- [Article D348-4](article_d348-4.md)
- [Article D348-5](article_d348-5.md)
- [Article D348-6](article_d348-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3-1.md
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index 000000000..197fdc1f6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-15
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103057.xml
+---
+
+###### Article D348-3-1
+
+La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas
+applicable aux départements d'outre-mer.