Décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030813145
NOR: AGRT1514353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/31/JORFTEXT000030813145.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281235.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817272.xml
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###### Article D112-1-12
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès
du ministre chargé de l'agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer
le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs
d'évolution et publie annuellement un rapport sur son activité.
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du
ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L.
112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028834430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834430.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030817264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817264.xml
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###### Article D112-1-13
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles comprend :<br />
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :<br />
a) Deux représentants de l'association des maires de France ;<br />
a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la
Fédération nationale des communes forestières ;<br />
b) Un représentant de l'assemblée des départements de France ;<br />
b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un représentant de l'association des régions de France ;<br />
c) Le président de l'Association des régions de France ;<br />
d) Un représentant de l'association des communautés de France ;<br />
d) Le président de l'Association des communautés de France ;<br />
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement proposés par le
ministre chargé de l'écologie ;<br />
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant des parcs naturels de France ;<br />
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
proposés par celle-ci ;<br />
6° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition de
l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;<br />
6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions ;<br />
7° Cinq représentants de l'Etat :<br />
7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires
agricoles ;<br />
-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant
;<br />
8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires
forestiers ;<br />
-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires
ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;<br />
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
;<br />
10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
11° Cinq représentants de l'Etat :<br />
-le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.<br />
-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
-le commissaire général à l'égalité des territoires.<br />
Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ils peuvent se faire suppléer et sont remplacés dans les conditions prévues par
les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit
et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°
peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret
du 8 juin 2006 précité.<br />
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire
suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281299.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817261.xml
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###### Article D112-1-14
Le président de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq
ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas
Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans
parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés
aux deux premiers tirets du 7° de l'article D. 112-1-13.
aux deux premiers tirets du 11° de l'article D. 112-1-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281307.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817258.xml
---
###### Article D112-1-15
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles se réunit au
moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président,
qui fixe l'ordre du jour.<br />
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins
une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui
fixe l'ordre du jour.<br />
Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans
condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281315.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817255.xml
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###### Article D112-1-16
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son
règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et
associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses
missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024281332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281332.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817252.xml
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###### Article D112-1-17
Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la
consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à
Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels,
agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à
rémunération.