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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-12.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024281235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281235.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817272.xml
---
###### Article D112-1-12
-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès
-du ministre chargé de l'agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer
-le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs
-d'évolution et publie annuellement un rapport sur son activité.
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du
+ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L.
+112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.
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@@ -1,63 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-03
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028834430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834430.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000030817264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817264.xml
---
###### Article D112-1-13
-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles comprend :
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
-a) Deux représentants de l'association des maires de France ;
+a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la
+Fédération nationale des communes forestières ;
-b) Un représentant de l'assemblée des départements de France ;
+b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
-c) Un représentant de l'association des régions de France ;
+c) Le président de l'Association des régions de France ;
-d) Un représentant de l'association des communautés de France ;
+d) Le président de l'Association des communautés de France ;
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
-au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement proposés par le
-ministre chargé de l'écologie ;
+au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
-4° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+4° Un représentant des parcs naturels de France ;
-5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
-n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
-;
+5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
+proposés par celle-ci ;
-6° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition de
-l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
+6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
+l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation
+des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
+organismes ou commissions ;
-7° Cinq représentants de l'Etat :
+7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires
+agricoles ;
--le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant
-;
+8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires
+forestiers ;
--le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires
-ou son représentant ;
+9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
--le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
-;
+10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
--le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
+11° Cinq représentants de l'Etat :
--le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
+-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
-Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
-mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ;
+
+-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
+
+-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+
+-le commissaire général à l'égalité des territoires.
+
+Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
+mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Ils peuvent se faire suppléer et sont remplacés dans les conditions prévues par
-les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
-à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
-consultatif.
+Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit
+et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n°
+2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+
+Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°
+peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret
+du 8 juin 2006 précité.
+
+Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire
+suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-14.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024281299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281299.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817261.xml
---
###### Article D112-1-14
-Le président de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
-est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq
-ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas
+Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est
+nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans
+parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés
-aux deux premiers tirets du 7° de l'article D. 112-1-13.
+aux deux premiers tirets du 11° de l'article D. 112-1-13.
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index 6e6fbb3037..6405472c0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024281307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281307.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817258.xml
---
###### Article D112-1-15
-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles se réunit au
-moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président,
-qui fixe l'ordre du jour.
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins
+une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui
+fixe l'ordre du jour.
Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans
condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md
index 7c548ad140..88cacc547c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024281315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281315.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817255.xml
---
###### Article D112-1-16
-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son
règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et
associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses
missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md
index a5abe265cb..e79a90c75b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024281332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281332.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817252.xml
---
###### Article D112-1-17
-Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la
-consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à
+Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels,
+agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à
rémunération.