From af2ad4797baa7c45935df8406caee44353fde00f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-779=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'observatoire=20des=20espaces?= =?UTF-8?q?=20naturels,=20agricoles=20et=20forestiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030813145 NOR: AGRT1514353D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/31/JORFTEXT000030813145.xml --- .../sous-section_4/article_d112-1-12.md | 17 ++-- .../sous-section_4/article_d112-1-13.md | 83 +++++++++++-------- .../sous-section_4/article_d112-1-14.md | 18 ++-- .../sous-section_4/article_d112-1-15.md | 16 ++-- .../sous-section_4/article_d112-1-16.md | 12 +-- .../sous-section_4/article_d112-1-17.md | 14 ++-- 6 files changed, 87 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-12.md index eb81c3b16..e7a2d7f77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024281235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281235.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817272.xml --- ###### Article D112-1-12 -L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès -du ministre chargé de l'agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer -le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs -d'évolution et publie annuellement un rapport sur son activité. +L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du +ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. +112-1 publie annuellement un rapport sur son activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-13.md index 190ea6980..1e5930db6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-13.md @@ -1,63 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-03 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028834430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834430.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000030817264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817264.xml --- ###### Article D112-1-13 -L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles comprend :
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
-a) Deux représentants de l'association des maires de France ;
+a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la +Fédération nationale des communes forestières ;
-b) Un représentant de l'assemblée des départements de France ;
+b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
-c) Un représentant de l'association des régions de France ;
+c) Le président de l'Association des régions de France ;
-d) Un représentant de l'association des communautés de France ;
+d) Le président de l'Association des communautés de France ;
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées -au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement proposés par le -ministre chargé de l'écologie ;
+au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
-4° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+4° Un représentant des parcs naturels de France ;
-5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants -agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret -n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations -syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions -;
+5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture +proposés par celle-ci ;
-6° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition de -l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
+6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales +d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de +l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation +des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains +organismes ou commissions ;
-7° Cinq représentants de l'Etat :
+7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires +agricoles ;
--le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant -;
+8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires +forestiers ;
--le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires -ou son représentant ;
+9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
--le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant -;
+10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
--le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
+11° Cinq représentants de l'Etat :
--le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
+-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
-Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles -mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par +-le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ;
+ +-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
+ +-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+ +-le commissaire général à l'égalité des territoires.
+ +Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers +mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Ils peuvent se faire suppléer et sont remplacés dans les conditions prévues par -les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, -à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère -consultatif. +Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit +et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n° +2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au +fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+ +Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° +peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret +du 8 juin 2006 précité.
+ +Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire +suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-14.md index 54a4b2cf8..a8395a448 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024281299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/12/LEGIARTI000024281299.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817261.xml --- ###### Article D112-1-14 -Le président de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles -est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq -ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas +Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est +nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans +parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés -aux deux premiers tirets du 7° de l'article D. 112-1-13. +aux deux premiers tirets du 11° de l'article D. 112-1-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-15.md index 6e6fbb303..6405472c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024281307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281307.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817258.xml --- ###### Article D112-1-15 -L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles se réunit au -moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, -qui fixe l'ordre du jour.
+L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins +une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui +fixe l'ordre du jour.
Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md index 7c548ad14..88cacc547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-16.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024281315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281315.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817255.xml --- ###### Article D112-1-16 -L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son +L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md index a5abe265c..e79a90c75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d112-1-17.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024281332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/13/LEGIARTI000024281332.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817252.xml --- ###### Article D112-1-17 -Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la -consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à +Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, +agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.