Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
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République française 2009-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006596592 Identifiant: LEGIARTI000020425503
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###### Article R716-28 ###### Article R716-28
Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une 716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée,
consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes
modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été
établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par
service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de
lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il
de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est
lieu du principal établissement.<br /> remise au service des impôts du lieu du principal établissement.<br />
A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les